édition du lundi 1er février 2010
   
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Adieu juge de proximité, bonjour CRPC

La Chancellerie a transmis au Conseil d'Etat le "projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement des procédures", inspiré du rapport Guinchard, qui prévoit notamment d'étendre le champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à tous les délits et de supprimer les juridictions de proximité.

 

GAV d'étrangers : gare aux prolongations artificielles

Ordonnance sans appel : 16 heures écoulées entre la dernière diligence des services de police et la levée de la garde à vue caractérisent une durée excessive de la mesure, et, surtout, en révèlent une prolongation "artificielle" afin de mettre en œuvre une mesure administrative de rétention. La procédure est annulée.

 

mouvements

 

Franc-maçon mais avocat

La profession d'avocat est parmi les plus représentées au sein des obédiences. "Des valeurs communes" expliqueraient cette inclination prononcée, "sans interférence" insidieuse avec le métier, assurent les vertueux initiés qui se défendent de porter le tablier dans le prétoire et la robe dans l'atelier. La scission demeure équivoque. Enquête et témoignages.

 
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Vie des barreaux : Franc-maçon mais avocat Delta lumineux maçonnique au palais de justice de Paris - DR

Perquisition fiscale, secret professionnel et vie privée

La saisie des fichiers situés dans l'ordinateur et sur le disque dur d'un avocat doit être partiellement annulée en ce qu'elle porte sur des éléments relevant de la vie privée ou des correspondances couvertes par le secret professionnel.

 
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