Peut-on refuser une mutation professionnelle ?

La clause de mobilité dans les contrats de travail oblige le salarié à accepter les mutations géographiques qui lui sont proposées dans les limites fixée dans ce même document. Un refus entamerait une procédure de
Actuel Avocat

JUSTICE ET

POLITIQUE

29 view 5 mins
Actuel Avocat
L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est une mesure faisant parti d’un dispositif mis en plus pour encourager les demandeurs d’emplois, salariés licenciés ou personnes en situation transitoire financièrement de prendre des initiatives économiques.

L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est une mesure faisant parti d’un dispositif mis en plus pour encourager les demandeurs d’emplois, salariés licenciés ou personnes en situation transitoire financièrement de prendre des initiatives économiques. Son premier objectif est de permettre l’établissement de projets de création ou reprise d’entreprises et des activités qui leurs sont associées. Cette aide peut s’appuyer sur d’autres mesures complémentaires comme l’EDEN ou des prises en charge par l’Etat dans les accès aux expertises.

COMMENT FONCTIONNE CETTE ASSISTANCE

Tout bénéficiaire de l’ACCRE se voit exonéré de cotisations sociales pour une durée variable, généralement fixée à une année complète. Des exceptions sont parfois faites pour les micro-entreprises ou sous certaines conditions personnelles en fonction de l’âge, des ressources et de la situation sociale du receveur. Le Code de la Sécurité Sociale impose un plafond pour cette aide placé à 120% du SMIC.

Bien que provenant d’une décision gouvernementale, ce système d’aide est doté d’une nature sociale et économique, de part l’assistance à l’insertion de personnes privées d’emploi et l’aide à la constitution d’un tissu économique solide. Dans une volonté de faire baisser le chômage et les contraintes budgétaires qui freinent les…

pub

ASSURANCE

Au moment de souscrire un contrat d’assurance obsèques, parmi les options vous permettant de préparer le dernier départ, on vous parle de prestations, d’options, et de choix. Ces derniers varient en fonction du type de contrat dont il est questions. La liberté de choix est graduelle de l’assurance obsèques en capital aux contrats en prestations standardisées ou personnalisées.   LES CONTRATS STANDARDISÉS Ceci vient en complément des frais associés aux funérailles, certains points de l’organisation
Avocat / Sep 18

AFFAIRES ET

FINANCE

La loi impose le respect d’un bail commercial jusqu’à un terme établi à neuf ans au moins. Il est néanmoins possible dans plusieurs cas particuliers de procéder à une résiliation anticipée de ce type de contrat de location, à l’initiative du locataire ou du bailleur.   LA VENTE DU LOCAL A compter du 1er décembre 2014, au moment où un bailleur souhaite vendre un local commercial dans lequel un locataire exerce une activité commerciale, celui-ci
Avocat / Juin 1
L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est une mesure faisant parti d’un dispositif mis en plus pour encourager les demandeurs d’emplois, salariés licenciés ou personnes en situation transitoire financièrement de prendre des initiatives économiques. Son premier objectif est de permettre l’établissement de projets de création ou reprise d’entreprises et des activités qui leurs sont associées. Cette aide peut s’appuyer sur d’autres mesures complémentaires comme l’EDEN ou des prises en charge par l’Etat dans les
Avocat / Déc 29

DROIT

CIVIL

Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?
by
Après un mariage, le contrat n’est pas encore conclu ou vous avez changé d’activité professionnelle, il est alors dans l’intérêt

DROIT

TRAVAIL

Peut-on refuser une mutation professionnelle ?
Actuel Avocat

La clause de mobilité dans les contrats de travail oblige le salarié à accepter les mutations géographiques qui lui sont proposées dans les limites fixée dans ce même document. Un refus entamerait une procédure de licenciement pour faute. Certaines situations peuvent néanmoins être en faveur du salarié pour qu’il…

Caractéristiques du harcèlement moral au travail
Actuel Avocat

Il est fortement déconseillé de tarder à manifester ce genre de situations. Depuis peu, les messages électroniques ont une valeur juridique. Un simple courriel pour vous étonner d’un comportement anormal ou une décision abusive peut faire l’objet d’un dossier. La plus grande difficulté pour les avocats que…

A DECOUVRIR

EGALEMENT

Peut-on refuser une mutation professionnelle ?
La clause de mobilité dans les contrats de travail oblige le salarié à accepter les
Actuel Avocat
Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?
Après un mariage, le contrat n’est pas encore conclu ou vous avez changé d’activité professionnelle,
Actuel Avocat

IMMOBILIER

Différente d’une acquisition immobilière classique, acheter en viager permet d’obtenir un bien sans nécessairement l’occuper immédiatement après l’achat. Le viager occupé est le plus répandu, et il concerne la plupart des transactions, et le vendeur occupe son logement jusqu’à son décès. Un viager libre n’est pas chose commune, les biens concernés ne correspondent pas à la résidence principale du vendeur. Cette opération présente des avantages réels, mais également des risques qu’il est important de connaître
Avocat / Sep 18

JUSTICE ET

POLITIQUE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est une mesure faisant parti d’un dispositif mis en plus pour encourager les demandeurs d’emplois, salariés licenciés ou personnes en situation transitoire financièrement de prendre des initiatives économiques. Son premier objectif est de permettre l’établissement de projets de création ou reprise d’entreprises et des activités qui leurs sont associées. Cette aide peut s’appuyer sur d’autres mesures complémentaires comme l’EDEN ou des prises en charge par l’Etat dans les
Avocat / Déc 29

ARTICLE

DE LA SEMAINE

Peut-on refuser une mutation professionnelle ?

Avocat / Sep 20
La clause de mobilité dans les contrats de travail oblige le salarié à accepter les mutations géographiques qui lui sont proposées dans les limites fixée dans ce même document. Un

NOS PARTENAIRES

Cabinet d'Avocat en Droit de la Famille et Divorce
Cabinet Darmon Avocat Paris
Polyvalent en Droit des Personnes et de la Famille, l'Avocat intervient notamment durant l'ensemble des procédures de divorce en conseillant ses clients avec conscience, exigence et transparence. L'Avocat vous accompagnera à Paris durant l'ensemble des étapes de Conseil, de Conciliation et de Contentieux du divorce.

Visitez le site de notre Partenaire : Avocat Divorce
Cabinet Darmon
47, Avenue Hoche 75008 Paris

METEO

3°C
Clear Skies
Paris
France
Wind: 3mph ESE
Humidity: 86%
mar
8°C
mer
7°C
jeu
8°C