Le juré d’assises incarne une tradition démocratique au cœur du système judiciaire français. Citoyen ordinaire tiré au sort, il siège aux côtés de magistrats professionnels pour juger les affaires criminelles les plus graves. Cette mission citoyenne, temporaire mais capitale, impose des contraintes importantes : disponibilité totale pendant la session, présence obligatoire aux audiences, respect du secret des délibérations. En contrepartie, le système prévoit une indemnisation destinée à compenser les pertes de revenus et les frais engagés. Contrairement à une idée répandue, il ne s’agit jamais d’un salaire mais d’un ensemble d’indemnités compensatrices strictement encadrées par le Code de procédure pénale. Aucun versement n’intervient automatiquement : chaque juré doit effectuer une demande écrite et fournir des justificatifs précis. Les montants varient selon le statut professionnel, la durée de la session et la nature des frais engagés. Comprendre les mécanismes d’indemnisation, les obligations légales et les démarches administratives permet d’aborder cette fonction avec sérénité et d’éviter toute difficulté financière.
En bref : les points essentiels sur le juré d’assises
- Définition juré : citoyen français tiré au sort, âgé d’au moins 23 ans, siégeant à la cour d’assises pour juger les crimes
- Salaire juré d’assises : aucun salaire mais une indemnité journalière de comparution fixée à 101,04 € par jour de présence en 2025
- Conditions juré d’assises : inscription sur les listes électorales, absence de condamnation pénale, jouissance des droits civiques
- Sélection juré d’assises : tirage au sort sur les listes électorales, puis procédure de récusation éventuelle par les parties
- Obligations juré : présence continue aux audiences, respect du secret des délibérations, impartialité absolue
- Indemnités compensatrices : remboursement des frais de transport, repas, hébergement, et compensation des pertes de revenus sur justificatifs
- Statut fiscal : toutes les indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
Le rôle du juré d’assises dans la procédure pénale française
Le système judiciaire français repose sur une architecture précise où la fonction de juré occupe une place singulière. Héritée de la Révolution française, la participation citoyenne à la justice pénale constitue un pilier démocratique fondamental.
Le tribunal d’assises, juridiction compétente pour juger les crimes, associe des magistrats professionnels et des jurés tirés au sort. Cette composition mixte vise à garantir un équilibre entre expertise juridique et sensibilité populaire.
La cour d’assises statue sur des affaires criminelles : meurtres, viols, actes de torture, trafics de stupéfiants en bande organisée. Le jury populaire, composé de six citoyens en première instance, participe à toutes les phases du procès.
Durant les audiences, les jurés écoutent les témoignages, examinent les preuves, interrogent les experts. Ils délibèrent ensuite avec les magistrats professionnels pour déterminer la culpabilité de l’accusé et, le cas échéant, fixer la peine.
Cette participation directe du peuple à l’exercice de la justice pénale répond à une exigence démocratique : éviter la concentration du pouvoir judiciaire entre les seules mains de professionnels. Le juré apporte un regard extérieur, ancré dans la réalité sociale.
Son expérience personnelle, sa sensibilité, son jugement de citoyen ordinaire enrichissent le processus décisionnel. Les magistrats apportent la connaissance du droit, les jurés apportent le bon sens et la conscience collective.
Le droit pénal français encadre strictement cette fonction. L’article 254 du Code de procédure pénale précise les modalités de tirage au sort et de convocation.
L’article 304 énonce les règles de délibération : les décisions sur la culpabilité et la peine se prennent à la majorité qualifiée. Aucun vote ne peut être rendu public, le secret de la délibération s’impose à tous les participants.
Cette confidentialité protège l’indépendance du jury et garantit la liberté de chaque juré dans l’expression de sa conviction.
La composition du jury et l’évolution récente de la procédure
Depuis 2012, la composition du jury a évolué.
En première instance, six jurés siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. En appel, après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la France a réintroduit la possibilité de faire appel des décisions d’assises.
Le jury de la cour d’assises d’appel comprend neuf citoyens tirés au sort, toujours accompagnés de trois magistrats professionnels.
Cette réforme a profondément transformé la procédure pénale en matière criminelle. Auparavant, les décisions de la cour d’assises étaient définitives, sauf pourvoi en cassation sur des points de droit.
Désormais, l’accusé peut solliciter un second examen complet de son dossier. Cette évolution renforce les garanties processuelles, mais multiplie les sessions d’assises et augmente le nombre de citoyens mobilisés comme jurés chaque année.
Le tirage au sort intervient en deux temps. D’abord, chaque commune établit une liste préparatoire à partir des listes électorales. Cette liste est transmise au tribunal judiciaire qui procède à un tirage au sort annuel pour constituer la liste annuelle des jurés du département.
Ensuite, pour chaque session trimestrielle, un second tirage au sort désigne les jurés de session. Parmi eux, les titulaires et les suppléants sont déterminés lors du tirage au sort final en salle d’audience, en présence de l’accusé et de ses avocats.
Les conditions d’éligibilité et le processus de sélection du juré d’assises
Devenir juré ne relève pas d’une candidature volontaire. Le système repose sur un tirage au sort aléatoire visant à garantir une représentation diversifiée de la population.
Les conditions juré d’assises fixées par la loi définissent un cadre strict pour assurer l’impartialité et la légitimité du jury populaire.
Tout citoyen français doit remplir plusieurs critères cumulatifs pour être éligible. L’âge minimum s’établit à 23 ans, sans limite supérieure.
L’inscription sur les listes électorales constitue une condition indispensable : seuls les électeurs inscrits figurent sur les listes préparatoires communales.
La personne doit également savoir lire et écrire en français, condition nécessaire pour comprendre les débats et participer aux délibérations.
Certaines situations entraînent une incapacité ou une incompatibilité. Les personnes condamnées pour crime ou délit figurent parmi les exclus. Les individus placés sous tutelle ou curatelle ne peuvent exercer la fonction.
Les professionnels de la justice, magistrats, avocats, policiers, gendarmes, agents pénitentiaires, sont frappés d’incompatibilité en raison de leur proximité avec le système judiciaire.
Les ministres du culte figurent également sur la liste des incompatibilités, pour préserver la séparation entre justice civile et convictions religieuses.
La sélection juré d’assises se déroule en plusieurs étapes. Chaque année, le maire de chaque commune dresse une liste préparatoire en tirant au sort des noms sur les listes électorales. Le nombre de noms dépend de la population de la commune.
Cette liste est transmise au tribunal judiciaire qui procède à un nouveau tirage au sort pour constituer la liste annuelle départementale. Cette liste, publiée en préfecture, recense l’ensemble des citoyens susceptibles d’être convoqués durant l’année.
Le tirage au sort définitif et la procédure de récusation
Quelques semaines avant chaque session trimestrielle, un troisième tirage au sort désigne les jurés de session. Parmi eux, une quarantaine de citoyens sont convoqués au tribunal.
Le jour de l’ouverture du procès, un ultime tirage au sort en salle d’audience désigne les jurés titulaires et suppléants. Ce tirage s’effectue en présence du président de la cour, de l’accusé, de ses avocats, et du représentant du ministère public.
Avant la validation définitive, les parties disposent d’un droit de récusation. L’accusé et son avocat peuvent récuser jusqu’à quatre jurés sans avoir à justifier leur décision.
Le ministère public dispose du même droit. Cette procédure, héritée des traditions anglo-saxonnes, vise à garantir un jury perçu comme impartial par toutes les parties.
Les jurés récusés ne participent pas au procès mais restent convoqués comme suppléants en cas de désistement ou d’empêchement d’un titulaire.
Une fois désigné, le juré prête serment. La formule solennelle engage le juré à examiner les preuves avec impartialité, à ne pas trahir les intérêts de l’accusé, et à garder le secret des délibérations.
Ce serment marque l’entrée en fonction et rappelle la gravité de la mission. Dès cet instant, le juré exerce une fonction juridictionnelle au même titre que les magistrats professionnels.
Les obligations légales et les contraintes imposées au juré pendant la session
Exercer la fonction de juré impose des obligations strictes, codifiées par la loi et contrôlées par le président de la cour. Ces contraintes garantissent le bon déroulement du procès et la qualité des délibérations.
Elles pèsent sur la vie personnelle et professionnelle du juré pendant toute la durée de la session.
La première obligation concerne la présence continue aux audiences. Le juré doit assister à toutes les séances, du début à la fin, sans interruption. Les audiences d’assises se tiennent généralement du lundi au vendredi, parfois en soirée selon l’avancement du procès.
L’absence injustifiée constitue un délit pénal sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 750 euros. En cas d’empêchement majeur (maladie grave, décès d’un proche), le juré doit immédiatement informer le président de la cour et fournir un justificatif.
Le respect du secret des délibérations constitue une obligation absolue. Les échanges entre jurés et magistrats durant la phase de délibération restent strictement confidentiels.
Aucun juré ne peut révéler les arguments débattus, les votes exprimés, ou les positions défendues par chacun. Cette règle protège la liberté de parole et garantit que chaque membre du jury puisse exprimer sa conviction sans crainte de pression extérieure ou de représailles.
La violation du secret des délibérations expose le contrevenant à des poursuites pénales et à des sanctions disciplinaires.
L’impartialité s’impose tout au long du procès. Le juré ne doit entretenir aucun contact avec les parties : ni l’accusé, ni les victimes, ni les témoins, ni les avocats. Toute communication en dehors de la salle d’audience est prohibée.
Les réseaux sociaux, les articles de presse, les émissions de télévision consacrées à l’affaire en cours sont à éviter. Le président de la cour rappelle régulièrement ces interdictions pour prévenir toute influence extérieure sur le jury.
Le juré doit se forger une conviction personnelle en se fondant uniquement sur les éléments présentés à l’audience. Les débats contradictoires, les témoignages, les expertises, les pièces à conviction constituent les seules sources d’information légitimes.
Toute recherche personnelle, toute consultation de documents extérieurs au dossier, toute discussion avec des tiers sur l’affaire en cours sont formellement interdites. Le respect de cette règle garantit l’égalité des armes entre l’accusation et la défense.
Les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations
Les manquements aux obligations légales exposent le juré à des sanctions variées.
L’absence injustifiée à une audience entraîne une amende pénale. La divulgation du secret des délibérations constitue un délit spécifique, puni par l’article 226-13 du Code pénal. Les peines peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Les juridictions n’hésitent pas à poursuivre les jurés qui violeraient cette obligation, comme en témoignent plusieurs affaires récentes où des jurés ont été condamnés pour avoir publié des commentaires sur les réseaux sociaux.
Au-delà des sanctions pénales, le manquement d’un juré peut entraîner l’annulation du procès.
Si le président de la cour constate une irrégularité grave (contact avec une partie, consultation de documents interdits), il peut décider de renvoyer l’affaire à une session ultérieure avec un nouveau jury.
Cette conséquence illustre l’importance capitale du respect des règles par chaque juré : un comportement inapproprié d’un seul membre peut compromettre l’ensemble du processus judiciaire.
Les obligations du juré s’étendent parfois au-delà de la session. Même après la clôture du procès, le secret des délibérations perdure. Aucun juré ne peut, même des années plus tard, révéler le contenu des échanges ou les votes intervenus lors de la délibération.
Cette permanence du secret protège l’institution judiciaire et préserve la sérénité des débats futurs.
Le système d’indemnisation du juré d’assises : montants, conditions et démarches
Contrairement à une croyance répandue, le salaire de juré d’assises n’existe pas. Le juré ne perçoit aucune rémunération au sens contractuel ou professionnel du terme.
La loi prévoit en revanche un système d’indemnités compensatrices destiné à compenser les contraintes financières liées à l’exercice de cette mission citoyenne. Ces indemnités se divisent en plusieurs catégories, chacune répondant à un objectif précis.
L’indemnité journalière de comparution constitue le socle de l’indemnisation. Fixée à 101,04 euros par jour de présence effective en 2025, elle compense la contrainte de présence obligatoire.
Cette somme est due pour chaque jour où le juré se présente à la cour, y compris les jours de tirage au sort où il n’est finalement pas retenu comme titulaire. Aucun justificatif n’est requis pour percevoir cette indemnité, la présence étant constatée par émargement ou badgeage.
L’indemnité compensatrice de perte de revenus vise à compenser la perte de salaire ou de recettes professionnelles. Son montant correspond au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures d’audience, dans la limite de huit heures par jour.
Cette indemnité n’est versée que sur justificatifs : attestation de l’employeur mentionnant la retenue sur salaire pour un salarié, documents comptables ou fiscaux pour un travailleur indépendant.
Les fonctionnaires, qui conservent leur traitement intégral pendant la session, ne perçoivent pas cette indemnité compensatrice mais bénéficient de l’indemnité journalière de comparution.
Les frais de déplacement font l’objet d’un remboursement selon des barèmes précis. Le juré qui utilise les transports en commun obtient le remboursement de son billet de train (seconde classe) ou de bus.
S’il utilise son véhicule personnel, il perçoit une indemnité kilométrique calculée selon le barème de la fonction publique, soit environ 0,37 euro par kilomètre parcouru.
Les frais de taxi ou de VTC ne sont généralement pas pris en charge, sauf autorisation exceptionnelle du président de la cour.
| Type d’indemnité | Montant 2025 | Conditions | Justificatifs requis |
|---|---|---|---|
| Indemnité de comparution | 101,04 € par jour | Présence effective à la cour d’assises | Aucun (présence constatée par émargement) |
| Perte de revenus (salariés) | SMIC horaire × heures d’audience (max 8h/jour) | Retenue sur salaire non compensée par l’employeur | Attestation employeur mentionnant la retenue |
| Perte de revenus (indépendants) | SMIC horaire × heures d’audience (max 8h/jour) | Perte d’activité avérée | Documents comptables ou fiscaux |
| Frais de transport (véhicule personnel) | 0,37 € par kilomètre | Distance domicile-tribunal justifiée | Déclaration kilométrique + justificatif de domicile |
| Frais de transport (train) | Montant du billet 2e classe | Trajet domicile-tribunal | Billet original ou copie lisible |
| Indemnité de repas | 15 à 20 € par repas | Durée d’audience ne permettant pas le retour au domicile | Factures ou reçus des repas |
| Indemnité d’hébergement | 60 à 90 € par nuit | Distance ou horaires empêchant le retour quotidien | Factures d’hôtel au nom du juré |
Les spécificités selon le statut professionnel du juré
Le statut professionnel du juré influe directement sur le montant et la nature des indemnités perçues. Les salariés du secteur privé voient leur contrat de travail suspendu pendant la durée de la session.
L’employeur n’a aucune obligation légale de maintenir le salaire, sauf disposition conventionnelle contraire.
En l’absence de maintien de salaire, le juré sollicite l’indemnité compensatrice de perte de revenus en fournissant une attestation de son employeur précisant le montant de la retenue effectuée.
Les fonctionnaires et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence de droit. Leur traitement est intégralement maintenu pendant toute la session d’assises.
Ils perçoivent l’indemnité journalière de comparution, cumulable avec leur traitement, mais ne peuvent prétendre à l’indemnité compensatrice de perte de revenus puisqu’ils ne subissent aucune perte financière.
Les travailleurs indépendants, professions libérales, commerçants, artisans, doivent prouver la perte de revenus occasionnée par leur absence.
Ils fournissent une déclaration sur l’honneur accompagnée de documents comptables : bilans, relevés de recettes, contrats annulés. L’appréciation de la perte reste soumise à l’examen du greffe, qui valide ou non le montant demandé dans la limite du plafond légal.
Les demandeurs d’emploi et les retraités conservent leurs allocations ou leur pension sans interruption. Ils perçoivent l’indemnité journalière de comparution mais ne peuvent solliciter l’indemnité compensatrice, n’ayant pas de revenus professionnels à compenser.
Cette distinction garantit l’équité du système tout en évitant les effets d’aubaine.
Les démarches administratives pour obtenir les indemnités de juré
Le versement des indemnités n’intervient jamais automatiquement. Chaque juré doit effectuer une demande écrite auprès de la régie d’avances du tribunal ou du greffe de la cour d’assises.
Cette procédure administrative, bien que parfois perçue comme lourde, garantit le contrôle des dépenses publiques et la vérification de la légitimité des demandes.
La première étape consiste à récupérer le formulaire de demande d’indemnités. Ce document est généralement remis lors de la première convocation ou disponible au greffe de la cour d’assises.
Certains tribunaux proposent également un téléchargement en ligne sur le site de la cour d’appel. Le formulaire récapitule les différents types d’indemnités et précise les pièces justificatives à joindre pour chaque catégorie.
La demande doit être rédigée de manière claire et complète. Le juré indique ses coordonnées complètes, les dates exactes de la session, le nombre de jours de présence effective, et détaille chaque type d’indemnité sollicitée.
Pour l’indemnité de comparution, il suffit de mentionner le nombre de jours. Pour l’indemnité compensatrice de perte de revenus, il faut préciser le montant de la perte et joindre l’attestation de l’employeur ou les documents comptables.
Les justificatifs constituent le cœur du dossier. Pour les frais de transport, il faut joindre les billets de train ou de bus, ou établir une déclaration kilométrique précisant la distance domicile-tribunal et le nombre d’allers-retours effectués.
Un justificatif de domicile récent doit accompagner cette déclaration. Pour les frais de repas, les factures ou reçus des restaurants doivent être fournis en original ou en copie lisible. Pour l’hébergement, les factures d’hôtel au nom du juré sont indispensables.
L’attestation de l’employeur revêt une importance capitale pour les salariés du secteur privé. Ce document doit mentionner le salaire brut mensuel, la période d’absence liée à la session d’assises, et le montant exact de la retenue sur salaire.
Il doit être établi sur papier à en-tête de l’entreprise, daté, signé et tamponné. Sans cette attestation, l’indemnité compensatrice de perte de revenus ne pourra être versée.
Le dépôt du dossier et le suivi de la demande
Une fois le dossier complet, le juré le transmet au greffe de la cour d’assises ou directement à la régie d’avances du tribunal, selon les indications fournies lors de la convocation.
L’envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour conserver une preuve du dépôt. Certains tribunaux acceptent également le dépôt par email, notamment pour accélérer le traitement des demandes urgentes.
Les délais de traitement varient selon la charge de travail de la régie d’avances et la complexité du dossier. En moyenne, le paiement intervient dans un délai de six à douze semaines après le dépôt du dossier complet.
En cas de pièces manquantes ou incomplètes, la régie adresse un courrier au juré pour solliciter les documents complémentaires. Cette demande suspend le délai de traitement jusqu’à réception des pièces manquantes.
Le versement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont le RIB a été fourni lors de la demande. Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est prévu. Le juré reçoit un décompte détaillé précisant le montant de chaque indemnité versée.
Ce document doit être conservé précieusement, notamment pour d’éventuelles vérifications fiscales, bien que les indemnités soient exonérées d’impôt.
En cas de difficultés financières immédiates, l’article R.146 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de solliciter une avance sur les frais de déplacement. Cette demande doit être adressée par écrit au président de la cour d’assises dès réception de la convocation.
Le président peut accorder une avance forfaitaire pour permettre au juré d’assumer les premiers frais de transport et d’hébergement sans attendre le règlement définitif de l’ensemble des indemnités.
Le traitement fiscal et social des indemnités perçues par les jurés
Le régime fiscal des indemnités de juré présente un caractère exceptionnel dans le paysage fiscal français. Toutes les sommes versées bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
Cette disposition vise à encourager la participation citoyenne et à garantir qu’aucun juré ne soit pénalisé financièrement pour avoir accompli cette mission d’intérêt général.
L’indemnité journalière de comparution, l’indemnité compensatrice de perte de revenus, les remboursements de frais de transport, de repas et d’hébergement échappent donc à l’imposition.
Le juré n’a aucune obligation de mentionner ces sommes dans sa déclaration annuelle de revenus. L’administration fiscale ne les prend pas en compte dans le calcul du revenu imposable, quel que soit le montant perçu ou la durée de la session.
Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas non plus aux indemnités de juré. CSG, CRDS, et autres contributions sociales restent inapplicables.
Cette exonération totale distingue les indemnités de juré des autres revenus de remplacement ou indemnités journalières, généralement soumis aux prélèvements sociaux même lorsqu’ils échappent à l’impôt sur le revenu.
Les indemnités perçues n’ont aucun impact sur les droits sociaux du juré. Les allocataires du RSA, de la prime d’activité, ou de toute autre aide sociale ne voient pas leurs prestations réduites ou supprimées en raison des sommes reçues au titre de leur fonction de juré.
Ces indemnités ne sont pas assimilées à des ressources prises en compte dans le calcul des droits. Cette neutralité garantit que les citoyens modestes ne soient pas dissuadés d’accepter la fonction par crainte de perdre leurs aides.
L’absence d’impact sur les droits à la retraite et l’assurance chômage
Les périodes passées en qualité de juré n’ouvrent aucun droit à la retraite. Les indemnités perçues ne constituent pas une rémunération soumise à cotisations sociales. Aucun trimestre de retraite n’est validé, aucun point de retraite complémentaire n’est acquis.
Cette absence de prise en compte peut constituer un désavantage pour les jurés qui accomplissent des sessions longues, notamment dans les procès complexes s’étalant sur plusieurs semaines.
Pour les salariés, la période de suspension du contrat de travail liée à la fonction de juré est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.
L’employeur ne peut pénaliser le salarié en réduisant ses congés annuels au motif de son absence pour siéger en tant que juré. Cette protection garantit que la mission citoyenne ne porte pas préjudice aux droits acquis dans le cadre du contrat de travail.
Les indemnités de juré n’entrent pas dans le calcul des allocations chômage en cas de perte d’emploi ultérieure. Elles ne sont pas considérées comme un revenu d’activité et ne permettent donc pas d’ouvrir ou de recharger des droits à l’assurance chômage.
Cette neutralité évite toutefois qu’un demandeur d’emploi percevant des allocations ne voie celles-ci réduites ou suspendues pendant la durée de la session d’assises.
Les droits du juré face à l’employeur et la protection contre la discrimination
L’exercice de la fonction de juré constitue une obligation légale qui s’impose à l’employeur.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé en raison de son absence pour siéger en tant que juré. Le Code du travail et le Code de procédure pénale protègent explicitement le salarié contre toute mesure défavorable liée à cette mission citoyenne.
Dès réception de la convocation, le salarié doit en informer son employeur en remettant une copie du document officiel. L’employeur ne peut refuser l’absence ni exiger un délai de prévenance prolongé.
La convocation judiciaire prime sur toute obligation contractuelle. L’employeur doit accorder l’autorisation d’absence, même si celle-ci perturbe l’organisation du service ou entraîne des difficultés opérationnelles.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de la session.
Cette suspension emporte des conséquences précises : le salarié n’accomplit aucune prestation de travail, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire (sauf disposition conventionnelle contraire), mais le contrat perdure et le salarié conserve tous ses droits, notamment en matière d’ancienneté et de congés payés.
Le maintien du salaire par l’employeur reste facultatif, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise impose une obligation plus favorable.
Certaines branches professionnelles prévoient effectivement le maintien total ou partiel du salaire pendant la durée de la session d’assises. Le salarié doit vérifier les dispositions applicables à son contrat pour connaître ses droits exacts.
Les recours en cas de discrimination ou de sanction abusive
Si l’employeur sanctionne, licencie ou discrimine un salarié en raison de son absence pour fonction de juré, le salarié dispose de plusieurs recours. Il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la mesure et obtenir réparation.
Les juges prud’homaux apprécient la réalité du lien entre la sanction et la fonction de juré. En cas de licenciement abusif lié à cette absence, le salarié peut obtenir sa réintégration et des dommages-intérêts.
La discrimination fondée sur l’exercice de fonctions de juré constitue un délit pénal sanctionné par l’article 225-1 du Code pénal. Les peines peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les inspecteurs du travail sont habilités à constater ces infractions et à dresser des procès-verbaux. La protection pénale vise à dissuader tout employeur de pénaliser un salarié accomplissant une mission d’intérêt général.
Les syndicats et les représentants du personnel jouent un rôle important dans la défense des droits des jurés salariés. Ils peuvent intervenir auprès de l’employeur pour rappeler les obligations légales et prévenir tout comportement discriminatoire.
Les jurés confrontés à des difficultés avec leur employeur peuvent solliciter l’assistance de leurs représentants pour faire valoir leurs droits.
Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales ne bénéficient pas de la même protection, puisqu’ils ne dépendent d’aucun employeur.
Leur situation reste plus délicate : l’absence prolongée peut entraîner une perte de clientèle, des contrats annulés, des échéances manquées.
Le système d’indemnisation vise à compenser partiellement ces pertes, mais ne couvre pas toujours l’intégralité du préjudice subi, notamment en termes de réputation professionnelle ou de perte de marché.
Les dispenses et les cas d’exemption de la fonction de juré
Si la fonction de juré constitue en principe une obligation citoyenne, la loi prévoit des cas de dispense et d’exemption pour tenir compte de situations particulières.
Ces dispenses visent à éviter que l’exercice de la fonction ne cause un préjudice grave ou insurmontable au citoyen tiré au sort.
Certaines personnes bénéficient d’une dispense de droit, sans avoir à justifier leur demande.
Les personnes âgées de plus de 70 ans peuvent refuser de siéger. Les femmes enceintes ou ayant accouché dans les six mois précédant la session bénéficient également d’une dispense automatique.
Les personnes résidant à plus de 100 kilomètres du siège de la cour d’assises peuvent solliciter une dispense, qui est généralement accordée pour éviter des contraintes de déplacement excessives.
D’autres catégories professionnelles bénéficient d’exemptions légales permanentes. Les membres du Parlement, les membres du Conseil constitutionnel, les membres du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent être désignés comme jurés.
Les magistrats, avocats, notaires, huissiers, greffiers, experts judiciaires sont également exemptés en raison de leur proximité avec le monde judiciaire.
Les policiers, gendarmes, agents pénitentiaires, douaniers figurent sur la liste des exemptions pour préserver leur neutralité dans l’exercice de leurs fonctions.
Les citoyens ne bénéficiant pas d’une dispense de droit peuvent solliciter une dispense exceptionnelle en invoquant un motif grave.
La maladie, un handicap incompatible avec la fonction, des obligations professionnelles impératives, la charge de jeunes enfants ou de personnes dépendantes constituent des motifs susceptibles d’être retenus.
La demande doit être adressée au président de la cour d’assises par courrier recommandé, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires : certificat médical, attestation employeur, documents prouvant les obligations familiales.
La procédure de demande de dispense et les délais à respecter
La demande de dispense doit être formulée dès réception de la convocation. Les délais sont courts : généralement, la réponse du président de la cour doit parvenir avant la date d’ouverture de la session.
Tout retard dans la demande peut entraîner son rejet, le président considérant que le juré dispose de suffisamment de temps pour organiser sa présence.
Le président de la cour d’assises apprécie souverainement les demandes de dispense. Sa décision n’est pas susceptible de recours. En cas de rejet, le juré reste tenu de se présenter à la session sous peine des sanctions prévues pour absence injustifiée.
Cette fermeté vise à garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de jurés et à éviter les demandes abusives.
Les demandes de dispense pour motif professionnel sont examinées avec rigueur. Le président vérifie que l’absence du juré entraîne effectivement un préjudice grave et irrémédiable pour l’entreprise ou l’activité professionnelle.
Les simples désagréments organisationnels ne suffisent pas à justifier une dispense. Les chefs d’entreprise, artisans, commerçants doivent démontrer que leur absence compromettrait la survie de leur activité ou entraînerait des pertes financières majeures.
Un employeur peut-il refuser que son salarié exerce la fonction de juré d’assises ?
Non, l’employeur ne peut pas s’opposer. La fonction de juré d’assises constitue une obligation citoyenne qui s’impose à l’employeur. Le salarié doit simplement remettre une copie de la convocation officielle dès réception.
L’employeur ne peut refuser l’absence, ni sanctionner, ni licencier le salarié en raison de cette mission. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la session. L’employeur n’est pas tenu de verser le salaire sauf convention collective plus favorable.
Toute sanction ou mesure discriminatoire liée à cette absence constitue une infraction pénale sanctionnée par le Code pénal.
Quel est le montant exact des indemnités perçues par un juré d’assises en 2025 ?
L’indemnité de comparution s’élève à 101,04 euros par jour de présence effective. Cette indemnité est due pour chaque jour où le juré se présente à la cour d’assises, y compris les jours de tirage au sort.
En complément, le juré peut percevoir une indemnité compensatrice de perte de revenus calculée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures d’audience, dans la limite de huit heures par jour.
Les frais de transport sont remboursés selon le barème kilométrique de la fonction publique (environ 0,37 euro par kilomètre) ou sur présentation des billets de train.
Les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge selon des plafonds variables, généralement entre 15 et 20 euros par repas et 60 à 90 euros par nuit d’hôtel.
Les indemnités de juré d’assises sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?
Non, toutes les indemnités versées aux jurés d’assises sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Cette exonération concerne l’indemnité journalière de comparution, l’indemnité compensatrice de perte de revenus, et tous les remboursements de frais. Le juré n’a aucune obligation de mentionner ces sommes dans sa déclaration annuelle de revenus.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ne s’appliquent pas non plus. Cette exonération fiscale et sociale vise à encourager la participation citoyenne et à garantir qu’aucun juré ne soit financièrement pénalisé pour avoir accompli cette mission d’intérêt général.
Les indemnités n’ont également aucun impact sur les droits aux prestations sociales.
Comment faire une demande d’indemnisation après avoir siégé comme juré d’assises ?
Le versement des indemnités n’est jamais automatique. Le juré doit adresser une demande écrite au greffe de la cour d’assises ou à la régie d’avances du tribunal judiciaire.
Cette demande doit être accompagnée de tous les justificatifs : attestation de l’employeur pour l’indemnité compensatrice de perte de revenus, billets de transport ou déclaration kilométrique, factures de repas et d’hébergement, relevé d’identité bancaire.
Le formulaire de demande est remis lors de la convocation ou disponible au greffe. Les délais de traitement varient entre six et douze semaines après dépôt du dossier complet. *
En cas de difficultés financières, l’article R.146 du Code de procédure pénale permet de solliciter une avance sur les frais de déplacement.
Peut-on refuser d’être juré d’assises et dans quelles conditions ?
Le refus d’exercer la fonction de juré n’est possible que dans des cas limités. Les personnes de plus de 70 ans, les femmes enceintes ou ayant accouché dans les six mois, et les personnes résidant à plus de 100 kilomètres de la cour bénéficient d’une dispense de droit.
Les autres citoyens peuvent solliciter une dispense exceptionnelle en invoquant un motif grave : maladie, handicap, obligations professionnelles impératives, charge de jeunes enfants.
La demande doit être adressée au président de la cour d’assises dès réception de la convocation, accompagnée de justificatifs. Le président apprécie souverainement chaque demande.
En cas de rejet, le juré reste tenu de se présenter sous peine d’amende pouvant atteindre 3 750 euros.
