Qu’est ce que l’Accre : l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise

L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises : ACCRE
Posted on décembre 29, 2015, 10:35
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L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est une mesure faisant parti d’un dispositif mis en plus pour encourager les demandeurs d’emplois, salariés licenciés ou personnes en situation transitoire financièrement de prendre des initiatives économiques. Son premier objectif est de permettre l’établissement de projets de création ou reprise d’entreprises et des activités qui leurs sont associées. Cette aide peut s’appuyer sur d’autres mesures complémentaires comme l’EDEN ou des prises en charge par l’Etat dans les accès aux expertises.

COMMENT FONCTIONNE CETTE ASSISTANCE

Tout bénéficiaire de l’ACCRE se voit exonéré de cotisations sociales pour une durée variable, généralement fixée à une année complète. Des exceptions sont parfois faites pour les micro-entreprises ou sous certaines conditions personnelles en fonction de l’âge, des ressources et de la situation sociale du receveur. Le Code de la Sécurité Sociale impose un plafond pour cette aide placé à 120% du SMIC.

Bien que provenant d’une décision gouvernementale, ce système d’aide est doté d’une nature sociale et économique, de part l’assistance à l’insertion de personnes privées d’emploi et l’aide à la constitution d’un tissu économique solide. Dans une volonté de faire baisser le chômage et les contraintes budgétaires qui freinent les dynamiques d’entreprises prometteuses, l’ACCRE regroupe un ensemble de mesures plurielles. Ainsi, il est possible de se voir attribuer des chéquiers-conseils, de mesures d’exonération de cotisations sociales et pour certains cas d’une aide et d’un suivi plus personnalisé apporté par une structure complémentaire (NACRE).

 

LES CONDITIONS ET LA DEMANDE D’AIDE

La situation du demandeur doit rentrer dans certains critères de sélection pour une éligibilité. Ainsi, il doit être fondamentalement indemnisé ou indemnisable. Les demandeurs d’emploi non indemnisés enregistrés à Pôle Emploi au moins six mois au cours des précédents dix-huits mois sont concernés. Également, les personnes percevant un Revenu de Solidarité Active, un Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou de l’Allocation Temporaire d’Attente sont sous certaines conditions des titulaires potentiels de l’aide apportée par l’ACCRE.

Pour les salariés ou personnes licenciés d’une société en redressement ou liquidation judiciaire reprenant les activités de l’entreprise, cette dernière doit se soumettre à des procédures de sauvegarde pour que le salarié concerné puisse reprendre tout ou une partie de cette corporation. A cela, il doit s’engager à investir l’intégralité des aides perçues et réunir les capitaux nécessaires à au moins la moitié des aides fournies. Il est possible aussi pour les personnes souhaitant créer une entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUP) de constituer un dossier d’aide.

Une demande de l’ACCRE doit se faire dans les 45 jours suivant la déclaration de la création d’une entreprise si le bénéfice veut être accordé.

Cette aide est octroyée si le demandeur exerce bien une activité de contrôle sur l’entreprise. Le dossier ACCRE est déposé auprès du CFE au même moment que la déclaration de création ou reprise d’une société. Le formulaire  est traité par l’URSSAF qui transmet un courrier au demandeur pour lui signifier si la demande a été validée ou refusée. Si rien n’est reçu dans un délai d’un mois de la part de l’URSSAF, la demande est alors considérée comme acceptée.

L’ACCRE présente un intérêt certain pour l’exonération des charges sociales, surtout pour les profils d’auto-entrepreneurs. Toutes les formalités sont simplifiées pour un accès plus aisé. Ce genre de coup de pouce est en ce sens très apprécié des candidats à la création d’entreprises.

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