La résiliation du bail commercial

Résiliation du bail commercial
Posted on juin 01, 2016, 6:20
FavoriteLoadingAjouter aux favoris 4 mins

La loi impose le respect d’un bail commercial jusqu’à un terme établi à neuf ans au moins. Il est néanmoins possible dans plusieurs cas particuliers de procéder à une résiliation anticipée de ce type de contrat de location, à l’initiative du locataire ou du bailleur.

 

LA VENTE DU LOCAL

A compter du 1er décembre 2014, au moment où un bailleur souhaite vendre un local commercial dans lequel un locataire exerce une activité commerciale, celui-ci possède un droit de préférence pour racheter l’espace mis en vente.

Le propriétaire doit informer le locataire, par lettre recommandée avec un avis de réception, dans laquelle le prix et les conditions de vente sont stipulées. Sous le mois qui suit, le locataire doit prendre sa décision.

En cas de difficultés financières pour l’entreprise concernée faisant l’objet d’une procédure collective, une résiliation du bail commerciale n’est pas systématique. Un redressement judiciaire impose aussi à l’administrateur judiciaire de la poursuite, ou non, du bail commercial en fonction des fonds à disposition.

 

RÉSILIER SI L’ON EST PROPRIÉTAIRE

Le bail commercial protège avant tout le locataire. Une initiative de la part du propriétaire doit être appuyée par un acte d’huissier et une indemnité d’éviction doit être versée. Le propriétaire doit en plus impérativement expliciter les motivations de sa demande à l’huissier. A cela, le locataire peut contester cette procédure et faire appel à des tribunaux compétents dans les deux ans suivant le début des démarches.

Une fois l’indemnité versée au locataire, trois mois lui sont donnés pour vider les locaux concernés. Avant le versement de l’indemnité, toute activité commerciale peut être poursuivie normalement.

 

RÉSILIER SI L’ON EST LOCATAIRE

Un congé de six mois avant la date souhaitée pour résilier le bail doit être attestée par un huissier. La résiliation ne peut être effectuée avant un minimum de trois années révolues suivant la signature du bail. Une durée de neuf ans est imposée aux résidences de tourisme à titre exceptionnel. Lors d’un départ à la retraite ou dans le cas d’une invalidité, le locataire peut résilier à tout moment. En revanche, si le locataire met fin au bail commercial de son propre chef, aucune indemnité financière ne peut lui être accordée.

Néanmoins, il existe comme toujours des exceptions, notamment dans le cas du décès du locataire, le bail est alors transmis aux héritiers directs. A l’inverse, une procédure collective maintien le contrat. Il est à noter que la cession d’un bail commercial ne rentre pas dans le cadre d’une résiliation mais est considéré comme une forme de sous-location.

 

Laisser un commentaire

  • (not be published)