Conseil d'Etat : annulera, annulera pas la carte judiciaire ?
Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie des suppressions de juridictions prudhomales et commerciales, les requérants ont soulevé à nouveau, mercredi pour les décrets TI et TGI, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire. L'argument n'a cependant pas convaincu le rapporteur public.
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Par Paul-Etienne Pimont
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