[Droit, justice, cabinet] L'actualité Responsabilité professionnelle sur actuEL-avocat.fr

22/12/2011 - à la Une Faute dans un dossier : responsabilité de l'avocat ou du cabinet ? L'avocat qui n'a pas anticipé un revirement de jurisprudence ne commet pas de faute. L'action en responsabilité, qui peut être indifféremment dirigée contre la SCP ou l'avocat concerné, est cependant recevable.
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16/12/2011

- à la Une

Le régime de responsabilité du dirigeant d'entreprise appliqué aux avocats

Lors d'un colloque qui s'est tenu hier matin dans les locaux de l'Assemblée nationale, l'attention a été attirée sur la responsabilité civile des mandataires sociaux, de plus en plus recherchée dans le secteur libéral. Et sur la nécessaire souscription d'une garantie spécifique pour se prémunir contre ce risque.

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Faute

06/12/2011 - à la Une L'avocat doit réparer les conséquences de sa faute sur la carrière professionnelle de son client Un expert-comptable est fondé à se retourner contre son avocat dès l'instant qu'il a dû mettre fin à sa carrière en raison d'un manquement de celui-ci. L'avocat doit alors indemniser son client du préjudice professionnel qu'il a subi.
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17/10/2011

- à la Une

Garantie de représentation des fonds : point de départ de la prescription

La lettre adressée au bâtonnier de l'Ordre par le justiciable qui a séquestré le prix d'un fonds de commerce ne fait pas courir le délai de prescription de deux ans, dont peut se prévaloir l'assureur de l'avocat. Ce délai ne court qu'à compter de la sommation adressée à l'avocat lui-même.

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Assurances

Responsabilité civile professionnelle

point de départ

04/10/2011 - à la Une L'avocat n'est pas un conseiller financier Un avocat, rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce, n'est pas tenu de s'assurer de la viabilité économique et financière de l'opération. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas d'éléments de nature à éveiller ses soupçons sur les risques de défaillance du débiteur.
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27/09/2011 - à la Une Jusqu'où va le devoir de diligence de l'avocat ? L'avocat d'un créancier n'a pas à surveiller le placement en redressement judiciaire personnel des débiteurs, personnes physiques non-commerçantes. Sa responsabilité professionnelle ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.
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15/09/2011 - à la Une L'avocat, l'assureur et la péremption de l'action L'avocat qui n'assigne pas l'assureur dommage-ouvrage dans le délai de deux ans, alors que ses clients ont fait une déclaration de sinistre restée sans réponse, engage sa responsabilité. Il doit dédommager entièrement ses clients de la perte de chance subie, l'assureur ne pouvant pas contester sa garantie.
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12/09/2011 - à la Une L'avocate était fautive mais pas responsable ? Pour retenir la responsabilité de l'avocat, même fautif, il faut encore pouvoir démontrer que les fautes commises sont la cause du préjudice subi par le client.
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28/07/2011

- à la Une

La qualité d'avocat d'un prévenu ne justifie pas une condamnation à de la prison ferme

La chambre criminelle casse un arrêt qui condamne un avocat coupable de faux et usage de faux à une peine de prison ferme. En l'absence de récidive légale, le fait que les faits soient commis dans l'exercice des fonctions d'avocat ne justifient pas une condamnation à une peine de prison sans sursis.

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Responsabilité pénale

avocat

prison

sursis

escroquerie

13/07/2011 - à la Une Maniement de fonds : risques, imprudences et escroqueries Dans le cadre de Campus 2011, des membres du comité de direction de la CARPA de Paris ont tenu une conférence sur le maniement de fonds et son contrôle. Ils ont adressé des conseils de vigilance aux avocats.
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