26/02/2010

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Augmentation de capital : informez vos clients des conséquences fiscales

L'avocat qui procède à une augmentation de capital par création de parts sociales supplémentaires, sans proposer d'alternative, commet une faute. Les conséquences fiscales d'une telle opération présentent en effet un net désavantage par rapport à une augmentation de la valeur nominale des parts qu'il doit aussi proposer aux associés.

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Obligation d'information

Diligence

droit des sociétés

19/11/2009

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Information du client dans une affaire pénale particulièrement sensible

L'avocat d'une victime qui a porté plainte pour viol sur mineur par une personne ayant autorité doit porter une attention toute particulière au dossier. Sa responsabilité est engagée lorsqu'il n'informe pas sa cliente, en termes intelligibles pour elle, des conséquences de l'absence d'appel de l'ordonnance de non-lieu.

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Devoir de conseil

Manquement au devoir de conseil

Négligence

Procédure pénale

viol

13/11/2009 - à la Une Faute d'un avocat dans une procédure d'adjudication L'avocat d'un adjudicataire, qui omet de mettre en cause le mandataire judiciaire du débiteur saisi commet une faute engageant sa responsabilité qui cause à son client un dommage financier et moral, même si ce dernier finit par obtenir gain de cause.
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27/10/2009 - à la Une Responsabilité professionnelle : quand la faute du client limite l'indemnisation La carence personnelle du client, sans rapport avec la faute de son conseil qui n'a pas accompli un acte de procédure dans le délai requis, limite l'indemnisation du préjudice lié à la perte d'une chance.
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01/10/2009 - à la Une Saisie-contrefaçon : attention aux instructions données à l'huissier L'avocat qui incite l'huissier à exécuter une saisie-contrefaçon qu'il a sollicitée selon des modalités contraires aux termes de l'ordonnance qu'il a obtenue engage sa responsabilité.
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19/08/2009 - à la Une L'avocat ne peut pas être plus diligent que son client Une société ne peut engager la responsabilité de son ancien avocat pour une décision défavorable, dès lors que la carence de la société elle-même a contribué au dommage et que l'avocat lui a adressé des mises en garde.
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11/06/2009

- à la Une

Notaire et avocat, même combat

Le notaire et l'avocat doivent tous deux veiller à l'équilibre des intérêts respectifs des parties. Dans le cadre d'un divorce amiable, ils sont tenus de vérifier la justesse du prix de l'immeuble composant l'actif de communauté. Malgré l'acquiescement du client, ils doivent démontrer qu'ils ont fourni les conseils appropriés pour lui permettre d'éclairer son choix.

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Devoir de conseil

avocat

notaire

26/05/2009 - à la Une Défense du client : vers une obligation de moyens renforcée ? L'avocat qui ne fait pas état d'une évolution jurisprudentielle consacrée un an auparavant commet, vis-à-vis de son client, une faute engageant sa responsabilité. La Haute juridiction juge qu'il était tenu de faire état d'un arrêt antérieur de l'assemblée plénière, transposable au dossier.
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20/05/2009 - à la Une Conséquences de la faute de l'avocat : jusqu'où ? L'avocat qui forme un appel irrecevable n'a pas à indemniser son client des conséquences de ses propres carences.
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13/05/2009 - à la Une L'avocat avait fait confiance à son client L'avocat qui accorde trop de foi aux dires de son client et opère une résiliation non conforme aux dispositions contractuelles doit l'indemniser de la perte de chance d'éviter une procédure judiciaire et une condamnation.
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