[Droit, justice, cabinet] L'actualité Procédure sur actuEL-avocat.fr

02/02/2012 - à la Une Les jurés s'étaient endormis
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01/02/2012 - à la Une PV dans les transports publics: compétence des parquets de Paris et Bordeaux
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31/01/2012

- à la Une

GAV : le gardé à vue a un mois pour faire valoir son droit à l'aide juridictionnelle

La disposition a été votée fin juillet. Le gardé à vue qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office, mais qui n'est pas éligible à l'AJ, devra rembourser les sommes éventuellement avancées par l'Etat. En soi, rien de choquant. Mais une "forme" - dans le décret à paraître - qui passe mal chez les avocats.

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Procédure pénale

27/01/2012 - à la Une "Un décret de défiance des processus alternatifs" L'avocate au barreau de Lille, Dominique Lopez-Eychenié, et présidente de l'Association des professionnels collaboratifs interrégionale (ADPCI) revient sur le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. Interview.
Réagir Lire Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit. Si vous disposez de codes d’accès, cliquez sur le bouton "M'identifier" en haut à droite. Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions. Médiation et modes alternatifs de règlement des conflits

26/01/2012

- à la Une

Permanences gardes à vue : "les couacs de l'indemnisation"

Le bâtonnier de Seine-Saint-Denis, Jean-Claude Benhamou, pointe les difficultés résultant de l'application de la réforme de la garde à vue. En cause, la rémunération versée aux avocats commis d'office lorsque plusieurs interviennent durant une même garde à vue et les difficultés de récolement des formulaires CERFA.

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Procédure pénale

garde à vue

bobigny

26/01/2012 - à la Une Portail e-justice : des fiches sur les droits des accusés
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24/01/2012 - à la Une CPH : des avocats font condamner l'Etat pour déni de justice Les avocats du Syndicat des avocats de France (SAF) ont obtenu, devant le tribunal de grande instance de Paris, 16 condamnations de l'Etat qui n'a pas, selon les juges, respecté un délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux.
(1) Lire Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit. Si vous disposez de codes d’accès, cliquez sur le bouton "M'identifier" en haut à droite. Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions. Procédure civile

23/01/2012 - à la Une Preuve du mandat de l'avocat devant le juge de proximité
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23/01/2012 - à la Une Parution du décret sur la résolution amiable des conflits
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18/01/2012 - à la Une Les audiences du TGI au sein des établissements psychiatriques ?
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