30/07/2010 - à la Une Les Sages exigent une réforme de la garde à vue
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30/07/2010 - lu, vu, entendu A la rentrée : Nicolas Sarkozy veut étendre les peines plancher
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29/07/2010 - à la Une Japon : la reprise des exécutions par pendaison
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26/07/2010 - synthèses Le traitement contradictoire de l'union libre par Bercy Comment le Fisc traite-t-il les unions libres au regard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ? Etat des lieux et perspectives.
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23/07/2010 - à la Une Jeux en ligne : des enquêteurs désignés
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21/07/2010 - à la Une La retraite des magistrats repoussée à 67 ans
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19/07/2010 - à la Une QPC sur l'ISF Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'ISF. Cette question avait été soulevée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre une instruction fiscale, que la Haute juridiction administrative considère comme une "instance" au sens de l'ordonnance de 1958.
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19/07/2010 - à la Une Plus de 320 000 ruptures conventionnelles
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16/07/2010

- à la Une

L'adaptation du droit pénal à la CPI définitivement votée

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compétence universelle

13/07/2010 - à la Une Création de la saisie pénale La loi promulguée au JO du 10 juillet instaure une véritable "saisie pénale" pour rendre effective la peine complémentaire de confiscation prévue au code de procédure pénale, mais rarement appliquée.
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