[Droit, justice, cabinet] L'actualité Loi et réglementation sur actuEL-avocat.fr

23/05/2012 - à la Une Experts-comptables et avocats veulent lutter ensemble contre les illégaux
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22/05/2012 - à la Une Le tiers de confiance fiscal suscite une incertitude Les textes de l'administration fiscale laissent à penser que c'est tantôt au contribuable tantôt au tiers de confiance de conserver les pièces justificatives d'origine. Une source d'incertitude à moins de dématérialiser ces documents selon un procédé reconnu par le fisc.
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22/05/2012 - à la Une Déjà trois propositions de loi sur le harcèlement sexuel
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16/05/2012 - à la Une Le harcèlement moral est-il aussi sur la sellette ? Après le harcèlement sexuel, c'est au tour du harcèlement moral de faire l'objet d'une QPC. Le Conseil constitutionnel peut-il aussi invalider la définition du harcèlement moral ? La réponse n'est pas simple.
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15/05/2012 - vos chroniques Harcèlement sexuel, harcèlement moral : un important aléa juridique en vue ? A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 4 mai dernier, abrogeant la disposition pénale relative au harcèlement sexuel, les avocats Eric Manca, associé, et Benjamin van Gaver, counsel, au sein du cabinet August & Debouzy réagissent.
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14/05/2012 - à la Une Harcèlement sexuel : en attendant une nouvelle loi... Le harcèlement sexuel, tel que défini par l'article 222-33 du code pénal a été déclaré contraire à la Constitution, le 4 mai dernier. La Chancellerie a transmis aux cours d'appels et aux tribunaux de grande d'instance une notice mode d'emploi sur la marche à suivre en attendant une nouvelle disposition.
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10/05/2012 - à la Une Généralisation des bureaux d'aide aux victimes Conformément à ce qui avait été annoncé par le garde des Sceaux lors de la journée européenne d'aide aux victimes, un décret généralise la possibilité d'instituer des bureaux d'aide aux victimes (BAV), auprès des tribunaux de grande instance. Objectif : passer de 50 à 140 BAV.
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10/05/2012 - à la Une Justice : les premiers chantiers annoncés par François Hollande Le nouveau chef de l'Etat a fixé les mesures qu'il fera adopter dès sa première année du prochain quinquennat. Une feuille de route détaillée, notamment en matière de justice.
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03/05/2012

- à la Une

Du nouveau en matière de succession en Europe

Une nouvelle réglementation a été approuvée par le Parlement européen directement applicable dans tous les États membres à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande. Elle sera adoptée par le Conseil de l'Union avant la fin du mois de juin. Un Certificat successoral européen permettra aux héritiers de faire valoir leurs droits dans un autre État.

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