18/03/2010

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Le contreseing est arrivé

La Garde des Sceaux a présenté hier, en Conseil des ministres, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées, qui crée notamment le contreseing d'avocat proposé par le rapport Darrois. D'autres préconisations, destinées à inciter ces professions à travailler ensemble, ont également été retenues.

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17/03/2010 - à la Une Victimes de violences conjugales : le téléphone d'urgence satisfait MAM
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16/03/2010 - à la Une Modification du statut juridique des légionnaires : des soldats en attente L'ancienne Garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, préconise de profondes réformes du statut des légionnaires que l'armée s'est déclarée disposée à adopter, en partie. Soldats, anciens soldats concernés et leurs défenseurs, dont l'avocat parisien Eric Morain, se disent soulagés.
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15/03/2010 - à la Une Les chiffres de l'immigration passés au crible Baisse de l'immigration familiale, hausse de l'immigration professionnelle, stabilité de la délivrance des visas et accroissement des départs volontaires sont les points marquants du sixième rapport sur les orientations de la politique de l'immigration.
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12/03/2010 - à la Une Récidive au JO
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11/03/2010

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Flash-ball : trop dangereux !

Aux termes d'un avis rendu public hier par le député de Seine-Saint-Denis, la Commission nationale de déotologie de la sécurité (CNDS) constate que, lors d'une opération effectuée à Montreuil en juillet, les policiers n'ont pas respecté le cadre légal de l'utilisation du flash-ball. Elle préconise in fine de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique

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10/03/2010 - à la Une Lutte anti-tabac : la France condamnée par l'Europe
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09/03/2010 - à la Une Sur la toile : un fichier pour arraisonner les pirates
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08/03/2010 - à la Une La solidarité fiscale des époux divorcés bientôt limitée
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05/03/2010 - à la Une Une maison d'arrêt et trois brigades de gendarmerie épinglées
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