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Conseiller d'insertion et de probation : "on nous demande d'être les avions renifleurs de la récidive"
Flash-ball : trop dangereux !
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Juges et avocats généraux de l'UE : Jean-Marc Sauvé préside le comité de nomination
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Avant projet de réforme de la garde à vue : "peut mieux faire !!!"
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L'opportunité d'une aggravation de la répression du travail illégal ?
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Des victimes devant la CPI et les juridictions nationales en matière de crimes internationaux : quels pouvoirs ?
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09/03/2010
- à la Une
Garde à vue : la CEDH affine sa jurisprudence
A l'occasion d'un arrêt rendu mardi 2 mars, la Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme clairement qu'une procédure pénale équitable implique que l'accusé, privé de liberté, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et de "la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil".
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CEDH
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Procédure pénale
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droits de la défense
08/03/2010
- à la Une
Action en diffamation : quand l'avocat commet une faute
L'action menée contre un reportage télévisé estimé diffamatoire doit être fondée sur la loi de 1881. L'avocat qui s'appuie sur une autre disposition commet une faute. Toutefois la chance réelle de voir l'action en diffamation prospérer doit être examinée pour déterminer l'existence du lien de causalité.
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Devoir de conseil
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02/03/2010
- à la Une
Décision européenne: le port d'une tenue religieuse sur la voie publique ne peut être interdit
Suite à la condamnation, par les juridictions turques, de religieux ayant manifesté leurs convictions à travers leur tenue vestimentaire dans un lieu public ouvert à tous, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé les dispositions de l'article 9 de la Convention, portant sur la liberté de manifester ses convictions religieuses, violées.
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22/02/2010
- à la Une
Caricaturer son patron en Nicolas Sarkozy, c'est possible...
Un délégué syndical de la société ITM, à Bourges, avait caricaturé son directeur sous les traits de Nicolas Sarkozy. La démarche est "irrespectueuse", estime la cour d'appel de Bourges, mais elle n'excède cependant pas les limites de la liberté d'expression syndicale.
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sanction disciplinaire
19/02/2010
- à la Une
Commerce cambriolé à deux pas des policiers : l'Etat doit réparer
Cambriolée 11 fois en 12 ans : c'est le triste sort d'une parfumerie qui avait pourtant pris soin de relier son système de sécurité à un commissariat situé à 150 mètres. Résultat : l'Etat devra régler 90.000 euros aux commerçants. La cour administrative d'appel de Nancy estime en effet que les forces de l'ordre ont commis une faute engageant la responsabilité de l' Etat.
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Arrêts
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cour administrative d'appel
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18/02/2010
- à la Une
DALO : une personne prioritaire au logement peut être expulsée
La priorité au logement, accordée par la Commission de médiation du Droit au logement opposable (DALO), ne permet pas à son bénéficiaire d'échapper à une décision d'expulsion ordonnée par le préfet.
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droit au logement opposable
17/02/2010
- à la Une
Harcèlement moral : l'employeur doit agir dès les premiers signes
La Cour de cassation aggrave la responsabilité des employeurs face aux phénomènes de harcèlement au travail. Leur obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés les contraint à endiguer tout comportement violent au sein de leur entreprise. Prendre des mesures pour les faire cesser ne suffit pas.
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conditions de travail
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harcèlement, discrimination
12/02/2010
- à la Une
Une garde à vue sans avocat, jugée conforme à la CEDH
La Chambre de l'instruction de Paris a rendu mardi un arrêt validant une mesure de garde à vue de 72 heures, bien que le prévenu n'ait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. La motivation de l'arrêt reprend l'argumentaire diffusé par la Chancellerie, en novembre 2009.
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10/02/2010
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Levée du secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence
La divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence est possible, si celle-ci est nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
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autorité de la concurrence
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secret de l'instruction
10/02/2010
- à la Une
Droit au logement opposable : une urgence relative
En matière de droit au logement opposable (Dalo), une personne qui ne dispose pas d'un logement, et dont la situation précaire a été reconnue, ne peut pas bénéficier d'un traitement d'urgence de son dossier.
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