19/03/2010 - à la Une Mère porteuse : une décision en demi-teinte Dans un arrêt rendu jeudi, la cour d'appel de Paris a confirmé la filiation d'un couple français avec deux jumelles nées d'une mère porteuse américaine, mais n'a pas rétabli la transcription à l'état-civil de leurs actes de naissance.
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18/03/2010 - lu, vu, entendu Loi de démocratie sociale : les syndicats font de la résistance
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16/03/2010 - à la Une Vie privée des jurés d'assises : interdiction de filmer ! Le journaliste qui filme, sans autorisation, le délibéré d'un procès d'assises peut être condamné sur le fondement du droit commun, pour atteinte à la vie privée d'autrui - notamment à celle des jurés.
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12/03/2010 - à la Une Auxiliaires de justice : prouvez-le ! La chambre commerciale de la Cour de cassation a validé la décision d'une cour d'appel qui refusait le dépaysement d'une affaire impliquant un mandataire judiciaire dont l'étude avait été placée sous administration provisoire. Motif : l'homme ne justifiait pas avoir conservé sa qualité d'auxiliaire de justice.
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09/03/2010 - à la Une Garde à vue : la CEDH affine sa jurisprudence A l'occasion d'un arrêt rendu mardi 2 mars, la Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme clairement qu'une procédure pénale équitable implique que l'accusé, privé de liberté, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et de "la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil".
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08/03/2010 - à la Une Action en diffamation : quand l'avocat commet une faute L'action menée contre un reportage télévisé estimé diffamatoire doit être fondée sur la loi de 1881. L'avocat qui s'appuie sur une autre disposition commet une faute. Toutefois la chance réelle de voir l'action en diffamation prospérer doit être examinée pour déterminer l'existence du lien de causalité.
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02/03/2010

- à la Une

Décision européenne: le port d'une tenue religieuse sur la voie publique ne peut être interdit

Suite à la condamnation, par les juridictions turques, de religieux ayant manifesté leurs convictions à travers leur tenue vestimentaire dans un lieu public ouvert à tous, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé les dispositions de l'article 9 de la Convention, portant sur la liberté de manifester ses convictions religieuses, violées.

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CEDH

liberté religieuse

voile intégral

burqa

22/02/2010 - à la Une Caricaturer son patron en Nicolas Sarkozy, c'est possible... Un délégué syndical de la société ITM, à Bourges, avait caricaturé son directeur sous les traits de Nicolas Sarkozy. La démarche est "irrespectueuse", estime la cour d'appel de Bourges, mais elle n'excède cependant pas les limites de la liberté d'expression syndicale.
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19/02/2010

- à la Une

Commerce cambriolé à deux pas des policiers : l'Etat doit réparer

Cambriolée 11 fois en 12 ans : c'est le triste sort d'une parfumerie qui avait pourtant pris soin de relier son système de sécurité à un commissariat situé à 150 mètres. Résultat : l'Etat devra régler 90.000 euros aux commerçants. La cour administrative d'appel de Nancy estime en effet que les forces de l'ordre ont commis une faute engageant la responsabilité de l' Etat.

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Arrêts

cour administrative d'appel

police

18/02/2010 - à la Une DALO : une personne prioritaire au logement peut être expulsée La priorité au logement, accordée par la Commission de médiation du Droit au logement opposable (DALO), ne permet pas à son bénéficiaire d'échapper à une décision d'expulsion ordonnée par le préfet.
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