09/03/2010 - à la Une Garde à vue : la CEDH affine sa jurisprudence A l'occasion d'un arrêt rendu mardi 2 mars, la Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme clairement qu'une procédure pénale équitable implique que l'accusé, privé de liberté, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et de "la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil".
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08/03/2010 - à la Une Action en diffamation : quand l'avocat commet une faute L'action menée contre un reportage télévisé estimé diffamatoire doit être fondée sur la loi de 1881. L'avocat qui s'appuie sur une autre disposition commet une faute. Toutefois la chance réelle de voir l'action en diffamation prospérer doit être examinée pour déterminer l'existence du lien de causalité.
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02/03/2010

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Décision européenne: le port d'une tenue religieuse sur la voie publique ne peut être interdit

Suite à la condamnation, par les juridictions turques, de religieux ayant manifesté leurs convictions à travers leur tenue vestimentaire dans un lieu public ouvert à tous, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé les dispositions de l'article 9 de la Convention, portant sur la liberté de manifester ses convictions religieuses, violées.

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CEDH

liberté religieuse

voile intégral

burqa

22/02/2010 - à la Une Caricaturer son patron en Nicolas Sarkozy, c'est possible... Un délégué syndical de la société ITM, à Bourges, avait caricaturé son directeur sous les traits de Nicolas Sarkozy. La démarche est "irrespectueuse", estime la cour d'appel de Bourges, mais elle n'excède cependant pas les limites de la liberté d'expression syndicale.
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19/02/2010

- à la Une

Commerce cambriolé à deux pas des policiers : l'Etat doit réparer

Cambriolée 11 fois en 12 ans : c'est le triste sort d'une parfumerie qui avait pourtant pris soin de relier son système de sécurité à un commissariat situé à 150 mètres. Résultat : l'Etat devra régler 90.000 euros aux commerçants. La cour administrative d'appel de Nancy estime en effet que les forces de l'ordre ont commis une faute engageant la responsabilité de l' Etat.

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Arrêts

cour administrative d'appel

police

18/02/2010 - à la Une DALO : une personne prioritaire au logement peut être expulsée La priorité au logement, accordée par la Commission de médiation du Droit au logement opposable (DALO), ne permet pas à son bénéficiaire d'échapper à une décision d'expulsion ordonnée par le préfet.
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17/02/2010

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Harcèlement moral : l'employeur doit agir dès les premiers signes

La Cour de cassation aggrave la responsabilité des employeurs face aux phénomènes de harcèlement au travail. Leur obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés les contraint à endiguer tout comportement violent au sein de leur entreprise. Prendre des mesures pour les faire cesser ne suffit pas.

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conditions de travail

prévention

obligation de sécurité

harcèlement moral

harcèlement, discrimination

12/02/2010 - à la Une Une garde à vue sans avocat, jugée conforme à la CEDH La Chambre de l'instruction de Paris a rendu mardi un arrêt validant une mesure de garde à vue de 72 heures, bien que le prévenu n'ait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. La motivation de l'arrêt reprend l'argumentaire diffusé par la Chancellerie, en novembre 2009.
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10/02/2010 - à la Une Levée du secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence La divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence est possible, si celle-ci est nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
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10/02/2010 - à la Une Droit au logement opposable : une urgence relative En matière de droit au logement opposable (Dalo), une personne qui ne dispose pas d'un logement, et dont la situation précaire a été reconnue, ne peut pas bénéficier d'un traitement d'urgence de son dossier.
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