29/07/2010 - à la Une L'employeur peut-il accéder à l'ordinateur d'un salarié absent ? Pendant les vacances, un employeur peut avoir besoin d'accéder à l'ordinateur d'un salarié absent. Emmanuel Walle, avocat et directeur du département Social numérique du cabinet Bensoussan, nous explique ce qu'il est possible de faire.
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27/07/2010 - à la Une L'employeur est responsable des conditions de travail L'employeur ne doit pas laisser un salarié travailler dans des locaux empoussiérés qui peuvent nuire à sa santé. Sinon il peut engager sa responsabilité pénale.
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23/07/2010 - à la Une Handicap et prison : l'Etat condamné La détention d'une personne handicapée dans un établissement inadapté à son état de santé constitue une atteinte à sa dignité. L'état a commis une faute engageant sa responsabilité. Et l'ancien détenu, dont la peine a été suspendue par l'autorité judiciaire, doit être indemnisé du préjudice moral qu'il a subi.
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16/07/2010 - lu, vu, entendu Roland Dumas pouvait critiquer le procureur
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13/07/2010 - à la Une Enregistrement audiovisuel du verdict d'une cour d'assises
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09/07/2010 - à la Une Enlèvement international d'enfants : l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer Même en cas d'enlèvement international d'enfant, une juridiction peut violer les dispositions de l'article 8 de la Convention EDH en ordonnant le retour de l'enfant dans son pays de résidence, un nouveau déracinement pouvant avoir des conséquences graves.
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08/07/2010 - à la Une Renvoi pour absence de l'avocat : le refus doit être motivé
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30/06/2010

- à la Une

QPC : un refus de transmission provocateur

Par deux arrêts rendus hier, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel la QPC sur la compatibilité d'une disposition du code pénal avec le traité de Lisbonne, intégré à la Constitution. Elle s'érige en gardienne du droit de l'Union, le cas échéant contre le Conseil Constitutionnel, aux termes d'un attendu incendiaire.

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