[Droit, justice, cabinet] L'actualité Jurisprudence sur actuEL-avocat.fr

03/02/2012 - à la Une Ordre des avocats de Paris : un employeur à "l'attitude fautive" L'Ordre parisien a été condamné par le conseil des prud'hommes de Paris, le 18 janvier, à payer plus de 15 000 € à un ancien salarié, dont 5000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
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03/02/2012 - à la Une Cadre dirigeant : une notion à ne pas utiliser à tort et à travers La Cour de cassation resserre la notion de cadres dirigeants en exigeant que ces derniers participent réellement à la direction de l'entreprise.
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03/02/2012 - à la Une Procédure prioritaire d'asile, éloignement et droit à un recours effectif
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31/01/2012 - à la Une Un conseiller prud'homal peut plaider devant la cour d'appel dont il dépend Représenter ou assister un salarié devant la cour d'appel dont on relève en tant que conseiller prud'hommes porte-t-il atteinte à l'impartialité du procès ? Non, soutient la Cour de cassation.
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30/01/2012 - synthèses Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2011 Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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27/01/2012 - à la Une Quintuple condamnation de la France pour une durée excessive de détention provisoire Cinq arrêts de la CEDH condamnent la France pour violation des dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention qui garantissent le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Ils mettent en cause la durée excessive de la détention provisoire des requérants.
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23/01/2012 - à la Une Une période d'essai d'un an est trop longue Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de cassation rappelle qu'il n'est pas possible aux DRH de prévoir des périodes d'essai trop longues. Et ce, indépendamment de ce que prévoient les accords collectifs.
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20/01/2012 - à la Une La France condamnée pour le maintien d'enfants mineurs en rétention La CEDH estime que le maintien d'enfants mineurs, pendant quinze jours, dans un centre de rétention administrative viole la Convention à l'égard des enfants. Le fait qu'ils soient accompagnés de leurs parents n'exemptait pas les autorités françaises de leur obligation de les protéger.
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19/01/2012

- à la Une

Refuser à un salarié de porter des boucles d'oreille est discriminatoire

Licencier un chef de rang qui a refusé de retirer ses boucles d'oreille pendant son service est une mesure discriminatoire fondée sur le sexe et l'apparence physique, décide la Cour de cassation. Cet arrêt marque un durcissement de la jurisprudence sur la discrimination, met en garde Grégoire Loiseau professeur à l'université Paris I.

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rupture du contrat : licenciement

Cour de Cassation

16/01/2012 - à la Une Les managers aussi peuvent être harcelés par leurs subordonnés Rien ne semblait l'exclure. La chambre criminelle de la Cour de cassation le confirme pour la première fois : le harcèlement moral peut être le fait d'un subordonné à l'égard de son supérieur hiérarchique.
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