[Droit, justice, cabinet] L'actualité Honoraires sur actuEL-avocat.fr

24/01/2012 - à la Une Crise : première baisse des revenus des avocats en 2009
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23/01/2012 - à la Une Entreprises en difficultés : une assurance santé pour payer les honoraires ? Les entreprises en difficultés vont pouvoir bénéficier d'une prise en charge des honoraires de conseil, notamment ceux d'un expert-comptable et d'un avocat, via un mécanisme d'assurance santé initié par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
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20/12/2011 - à la Une Une règle déontologique ne peut pas entraver l'action cambiaire de l'avocat L'action cambiaire introduite par un avocat pour obtenir le paiement d'une lettre de change tirée sur un tiers à titre d'honoraires est recevable. Le débiteur ne peut pas s'abriter derrière les règles déontologiques de la profession pour échapper au paiement des honoraires.
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01/12/2011 - à la Une L'honoraire de diligence peut être modique L'honoraire de diligence modique fixé dans une convention entre un avocat et son client peut être justifié par la situation de ce dernier. La convention est valable et permet à l'avocat de stipuler une rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu.
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24/11/2011 - à la Une Les frais d'avocat relèvent obligatoirement de l'article 700 Une juridiction ne peut pas accorder à un justiciable le remboursement de frais d'avocats exposés dans le cadre d'une mesure de référé, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, alors que le litige n'a jamais été tranché au fond.
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23/11/2011 - à la Une Le juge peut réduire l'honoraire de résultat malgré l'accord préalable des parties Un échange de lettres peut tenir lieu de convention d'honoraires. Mais cela n'empêche pas le client de demander la réduction de l'honoraire de résultat ainsi convenu.
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16/11/2011

- à la Une

La Cour de cassation statue sur l'intérêt à agir en restitution d'honoraires versés à l'avocat

Les honoraires perçus par l'avocat sur une somme indivise versée au compte CARPA d'époux en instance de divorce peuvent être contestés par l'épouse. En revanche, celle-ci n'est pas recevable à demander la restitution du trop perçu par l'avocat, librement supporté par son époux sur sa propre quote-part.

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Règlement

prélèvement

CARPA

restitution

15/11/2011 - à la Une Restitution de sommes versées par erreur à l'avocat à titre d'honoraires Dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires, un client peut obtenir le remboursement de sommes qu'il a versées par erreur à son avocat et qu'il a immédiatement contestées. Le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur cette demande de restitution.
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18/10/2011 - à la Une Etendue du bénéfice de l'aide juridictionnellle Le justiciable qui a obtenu l'AJ totale, bénéficiaire d'une décision de condamnation à son profit, ne peut prétendre à l'allocation lorsque son avocat assigne son débiteur en liquidation judiciaire. L'assignation en liquidation n'est pas un acte ou une mesure d'exécution de la condamnation.
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