[Droit, justice, cabinet] L'actualité Honoraires sur actuEL-avocat.fr

24/04/2012 - à la Une Quand l'avocat anticipe l'accord du client Lorsqu'une mission confiée à l'avocat est conclue sous la condition de signature par le client d'une convention d'honoraires, l'avocat qui anticipe l'accord du client ne peut prétendre à aucune rémunération pour les diligences qu'il a accomplies si le client a refusé de signer.
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24/04/2012 - à la Une AJ en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
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17/04/2012 - à la Une L'aide juridique belge menacée : les avocats grondent Rien ne va plus en Belgique. Après la suspension des permanences Salduz, les avocats francophones menacent de suspendre complètement leur participation au système d'aide juridique du royaume.
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05/04/2012

- à la Une

La procédure de contestation des honoraires est conforme à la CEDH

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tranche la question de la conventionnalité de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat et juge qu'elle répond aux exigences du droit à un procès équitable et d'impartialité du juge garanties par les dispositions de l'article 6 §1de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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Contentieux

contestation d'honoraires

article 6 cedh

procès équitable

20/03/2012

- à la Une

Quel honoraire de résultat lorsqu'un autre avocat a plaidé le dossier ?

L'honoraire complémentaire de résultat assis sur l'intégralité des sommes perçues par le client couvre une rente, obtenue par ce dernier avec l'assistance d'un autre avocat. Cependant, le juge de l'honoraire peut souverainement décider que seuls sont inclus les arrérages échus, et non le montant capitalisé de la rente.

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Convention d'honoraires

Honoraire complémentaire de résultat

Contentieux

interprétation

appréciation souveraine

16/03/2012

- à la Une

La rémunération de l'agent sportif n'est pas un honoraire d'avocat

La Cour de cassation a confirmé, le 8 mars dernier, la décision d'un premier président de cour d'appel qui avait refusé de statuer sur un litige relatif à des commissions forfaitaires dues à un avocat, titulaire d'un mandat d'agent sportif. Ces prestations n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 10 de la loi de1971.

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Contentieux

agent sportif

juge de l'honoraire

compétence

23/02/2012 - à la Une Quels honoraires pour une transaction non aboutie ? Les honoraires d'un avocat intervenu pour des personnes souhaitant acquérir un fonds de commerce, mais qui ont refusé de signer le compromis sont arrêtés à 1.500 € HT, au vu des diligences accomplies. L'avocat ne peut obtenir le paiement de frais de dossier injustifiés à hauteur de 180 €.
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22/02/2012 - à la Une Contestation d'honoraires et conclusions avant l'audience Dans le cadre d'une procédure orale, le juge ne peut écarter des débats des écritures et des pièces transmises la veille de l'audience, dès lors que leur auteur comparaît régulièrement. Le principe du contradictoire n'a pas été violé.
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21/02/2012 - à la Une La notoriété de l'avocat n'est pas celle du cabinet En l'absence de convention d'honoraires, le juge fixe le montant de la somme due à l'avocat en fonction, notamment, de la notoriété de ce dernier. Mais lorsqu'un collaborateur est intervenu dans le dossier, l'honoraire ne peut être évalué en fonction de la notoriété de l'associé.
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07/02/2012 - lu, vu, entendu Accès au droit et à la justice : "la sève de la démocratie"
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