26/02/2010

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Financement de l'aide juridictionnelle : la colère de Jean Castelain

Le bâtonnier de Paris déplore de ne pas avoir été consulté par les auteurs du rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle remis fin décembre à la Garde des Sceaux. "C'est un oubli regrettable", d'autant plus "au regard des solutions envisagées". "On ne parle que d'argent ! On raisonne comme en 1950 !" Et de soumettre son Idée.

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Aide juridictionnelle

jean castelain

assurance de protection juridique

25/02/2010

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Financement de l'aide juridictionnelle : une réflexion à approfondir, selon le rapport

Le rapport sur les modalités d'accès au droit et à l'aide juridictionnelle, remis en décembre à la Garde des Sceaux, compare le système actuel à "un malade", sans toutefois convenir de remèdes, faute, selon ses auteurs, de temps et en raison du "champ d'investigation limité" qui leur a été consenti. En clair, retour à la case départ.

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Aide juridictionnelle

rapport darrois

23/02/2010 - à la Une Contestation d'honoraires : le recours par lettre simple suffit Le recours formé par lettre simple à l'encontre d'une décision rendue par le bâtonnier en matière d'honoraires d'avocat est recevable. La formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception est seulement destinée à régler les contestations portant sur la date du recours.
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03/02/2010 - à la Une Réduction des honoraires librement versés après service rendu Le juge de l'honoraire peut réduire le montant des sommes librement versées par le client après service rendu dès lors qu'il s'agit d'un honoraire de résultat pur, interdit par la loi.
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18/01/2010 - à la Une Pas d'honoraires pour l'avocat qui aide à la dissolution de sa propre SCP La procédure de contestation d'honoraires n'est applicable qu'aux différends d'honoraires qui opposent un avocat à son client. L'ancien associé d'une SCP ne peut réclamer des honoraires au liquidateur de ladite SCP par le biais de cette procédure.
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13/01/2010 - à la Une N'attendez pas pour réclamer vos honoraires ! C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'honoraire a considéré que l'attitude passive de l'avocat, injustifiée, tenait au fait que les sommes réclamées au client avaient déjà été réglées.
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08/01/2010 - à la Une Diligences et notoriété de l'avocat ne suffisent pas La Cour de cassation n'a pas été sensible aux arguments de notoriété et d'expertise soulevés par un avocat. Ainsi, elle a estimé que l'obtention, par le conseil, d'un résultat exceptionnel, ne peut pas être pris en compte pour l'évaluation des honoraires en l'absence de convention préalable.
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06/01/2010 - à la Une Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2010
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29/12/2009

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Procès AZF : l'épilogue de la rémunération des avocats

En faisant jouer l'article 470-1 du code de procédure pénale qui permet de faire mettre la main à la poche au responsable de la catastrophe, même en cas de relaxe, le tribunal condamne la société Grande Paroisse à verser 200 euros par dossier, pour les frais d'avocats, ainsi que des sommes plus importantes pour les associations parties civiles.

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Juridictions

procès azf

barreau de toulouse

Aide juridictionnelle

Avocats

15/12/2009 - à la Une Avocats sans revenus : 8,3 % de la profession
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