[Droit, justice, cabinet] L'actualité Statut fiscal et social de l'avocat sur actuEL-avocat.fr

13/04/2012 - à la Une SELARL : retrait et conséquences La cour d'appel de Bordeaux a statué sur les modalités financières du retrait d'un associé d'une SELARL. L'associé, qui se retire avec sa clientèle, ne peut obtenir le paiement des parts sociales mais il n'a pas à supporter la responsabilité du licenciement de salariés qui ne travaillaient pas exclusivement pour lui.
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11/04/2012

- à la Une

Licenciement d'un avocat salarié : quelle procédure et quel motif ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une ancienne avocate salariée, licenciée pour insuffisance professionnelle et absences injustifiées. Elle juge que la signification de la convocation à l'entretien préalable effectuée au cabinet par un huissier n'était pas un procédé vexatoire.

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Avocat salarié

licenciement

02/04/2012 - à la Une Cotisations sociales : calculées sur l'année "N-1" ou "N" ?
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23/03/2012

- à la Une

Assiette des cotisations sociales dues par un avocat franco-britannique

Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas visées par la Convention franco-britannique tendant à éviter la double imposition. Un avocat, associé d'un partnership, qui perçoit à la fois des revenus en France et des bénéfices en Grande- Bretagne doit cotiser sur l'ensemble de ses revenus professionnels non-salariés.

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Régimes obligatoires

Régime complémentaire

Avocat libéral

Associé

06/03/2012 - à la Une Le guide 2012 du créateur d'entreprise pour les professions libérales
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29/02/2012 - à la Une De faux gestionnaires du RSI au téléphone
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23/02/2012 - à la Une Le barème des frais kilométriques est inchangé
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15/02/2012 - à la Une Désignation d'un juge-commissaire : l'article 47 s'applique
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07/02/2012 - à la Une Augmenter les charges sociales des indépendants?
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03/02/2012 - à la Une François Hollande : augmentation des cotisations de Sécurité sociale ?
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