[Droit, justice, cabinet] L'actualité Déontologie sur actuEL-avocat.fr

23/05/2012 - à la Une Discipline : le retour de l'admonestation "paternelle" Une "admonestation paternelle", infligée à un avocat, qui n'est pas inscrite au dossier individuel, est une simple remontrance qui peut être infligée par le bâtonnier sans condition de forme. Il ne s'agit pas d'une sanction et cette mesure n'est pas susceptible de recours.
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22/05/2012

- à la Une

Discipline des avocats : impartialité impérative du rapporteur

La Cour de cassation annule une décision rendue à l'encontre d'un avocat, en matière disciplinaire. La cour d'appel avait constaté que le rapporteur du conseil de discipline avait émis, lors de l'instruction du dossier, une remarque mettant en cause son impartialité. En conséquence, son rapport était nul.

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Sanctions disciplinaires

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avocat

09/05/2012

- à la Une

Le périlleux équilibre entre cloud computing et secret professionnel

Mécanisme en plein développement et à l'origine de la création d'environ 15 millions d'emplois en trois ans, le cloud computing fait désormais partie du paysage informatique. Ses services proposent de stocker d'importants volumes de données sur plusieurs serveurs distants, uniquement accessibles via une connexion Internet.

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Secret professionnel

09/05/2012 - à la Une L'avocat Karim Achoui définitivement radié
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10/04/2012 - à la Une Attention aux propos tenus hors du prétoire La Cour de cassation considère justifié l'avertissement prononcé par la cour d'appel, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, à l'encontre d'un avocat pour ses propos tenue à la sortie d'une audience. En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas couvert par l'immunité dite de robe.
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06/04/2012 - à la Une Règlement de comptes au barreau de Lyon Accusation de détournement de clientèle contre accusation de diffamation. Tels étaient les éléments du litige opposant des avocats, qu'a eu à trancher la cour d'appel de Lyon, en appel d'une sentence arbitrale rendue par un délégué du bâtonnier.
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05/04/2012 - à la Une Quand le contrôle fiscal se frotte au secret professionnel Le Conseil d'Etat juge que l'administration fiscale peut réclamer à un dentiste adhérent d'une association de gestion agréée de lui communiquer l'identité de ses clients mais pas la nature des soins réalisés.
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21/03/2012 - à la Une Pas de recours contre les avis de la commission de déontologie La première chambre civile de la Cour de cassation estime qu'un avis rendu par la commission de déontologie de l'Ordre des avocats n'est pas une décision susceptible de recours. Il importe peu qu'elle ait eu pour conséquence effective d'empêcher l'avocat de figurer sur la liste des permanences pénales.
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15/03/2012 - à la Une Passerelle hommes politiques-barreau : la folle journée Les hommes et femmes politiques devraient pouvoir s'inscrire sans difficultés dans les barreaux de leur choix. La Chancellerie a transmis le décret sur la passerelle au Conseil d'Etat, malgré les observations du Conseil national des barreaux.
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13/03/2012 - à la Une Omission prononcée d'office : l'Ordre de Paris modifie son règlement
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