[Droit, justice, cabinet] L'actualité Déontologie sur actuEL-avocat.fr

01/02/2012

- à la Une

La chambre criminelle réduit le champ du secret professionnel de l'avocat

Rejetant les pourvois formés dans l'affaire Bettencourt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve, la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente. Elle juge que les dispositions de l'article 66-5 de la loi de 1971, relatives au secret professionnel, ne sont pas applicables en l'espèce.

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Secret professionnel

preuve

enregistrement

transcription

bettencourt

31/01/2012 - à la Une L'avocat à la cour n'est pas l'avocat au Conseil
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16/01/2012 - vos chroniques Fin de l'interdiction totale de démarchage pour les professions réglementées Edouard de Lamaze, avocat et conseiller économique et social européen, revient sur la levée de l'interdiction de démarchage pour les professions réglementées.
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02/01/2012 - à la Une Spécialisation : un entretien remplacera désormais l'examen théorique Le décret d'application de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires - et ses arrêtés - officialise la réforme des mentions de spécialisation, actée par le CNB en mars 2010 et en mai 2011.
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26/12/2011 - à la Une Quelle compétence en matière d'annulation d'un marché public de prestations juridiques ? Le recours contentieux portant sur la régularité d'un contrat public, même s'il concerne un marché de prestations juridiques entre deux avocats, échappe à la compétence arbitrale du bâtonnier.
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21/12/2011 - à la Une L'arbitrage du bâtonnier peut être soumis au recours des tiers Le bâtonnier qui statue en qualité d'arbitre dans un litige inter-barreaux ne peut interdire la production de courriers officiels devant une juridiction. Sa décision est, en outre, susceptible de recours pour excès de pouvoir par un tiers à la procédure arbitrale.
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19/12/2011

- à la Une

Comment le secret de l'avocat s'articule-t-il avec sa liberté d'expression ?

La France est condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un avocat qui avait été déclaré coupable de violation du secret professionnel. La modération de la peine prononcée à l'encontre de l'avocat ne saurait justifier l'exception prévue par la loi, en l'espèce injustifiée, au principe de la liberté d'expression.

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Secret professionnel

violation

liberté d'expression

article 10 cedh

CEDH

14/12/2011 - à la Une Les avis des services de déontologie susceptibles de recours ? Selon la cour d'appel de Paris, même en l'absence de poursuites disciplinaires, un avocat peut former un recours contre un avis du "service de la déontologie" de son Ordre.
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12/12/2011 - à la Une Le dauphin, l'avocat et l'omission du tableau La cour d'appel qui annule une décision d'omission financière du conseil de l'Ordre en raison de l'irrégularité de sa composition et statue à nouveau sur la demande doit inviter l'avocat concerné à conclure sur le fond.
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09/12/2011 - à la Une Suspension temporaire et conséquences Un avocat sous le coup d'une suspension temporaire, s'il n'est pas privé de sa qualité d'avocat, ne peut pas faire état de son titre pendant la durée de la sanction. Les administrateurs provisoires de son cabinet n'ont commis aucune faute en procédant au retrait du titre sur le papier à en-tête.
Réagir Lire Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit. Si vous disposez de codes d’accès, cliquez sur le bouton "M'identifier" en haut à droite. Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions. Sanctions disciplinaires , qualité d'avocat , retrait

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