Quels sont les avantages que présente l'EIRL pour les avocats ?

Antoine Diesbecq - Les avantages sont d'abord de les contraindre, même si ça peut paraître curieux, à se doter d'une organisation comptable rigoureuse et, par conséquent, à leur donner, pour le futur, une possibilité d'évoluer, qu'ils n'ont pas lorsque cette comptabilité n'est pas suffisamment rigoureuse. Deuxième avantage, c'est évidemment la protection du patrimoine privé, puisque l'affectation d'un patrimoine à l'activité de l'avocat est censée et a pour objet de limiter les poursuites des créanciers à ce patrimoine affecté. Tout ceci pensé, bien évidemment, sans esprit de fraude. On peut parler d'être protégé contre les accidents de la vie ou contre les actions en responsabilité à effet très différé.

Hugues Letellier – L'avantage de l'EIRL est de structurer le cabinet. La comptabilité d'engagement structure la gestion quotidienne du cabinet. C'est plus simple après en cas de conflit avec les associés de voir où sont le encours etc.. C'est plus simple également avec les relations avec les banques. Le statut oblige à une plus grande vigilance au jour le jour, notamment dans la transmission des informations comptables, avec une majoration certes des honoraires du comptable.

En quoi une comptabilité très rigoureuse est un avantage pour un avocat ?

Antoine Diesbecq - L'intérêt de l'avocat est de savoir ce qu'il fait et où il va, comme tout le monde. L'idée de l'avocat qui perçoit un honoraire potentiel en fonction des richesses de son client reste une idée tangible. En revanche, il faut comprendre qu'un avocat, aujourd'hui, doit investir dans un certain nombre de domaines, doit s'organiser avec des confrères s'il veut répondre à la concurrence. L'intérêt de l'EIRL est d'emblée de montrer aux confrères qu'il faut appréhender la vie professionnelle comme distincte de la vie personnelle.

J'ai également cru comprendre qu'il y avait dans cette forme juridique des complexités ou des inconvénients. Pouvez-vous nous en parler et nous dire dans quelle mesure ils ne sont pas rédhibitoires pour l'avocat ?

Antoine Diesbecq - Il y a deux catégories d'inconvénients. Il y a les inconvénients liés au statut d'ordre fiscal et comptable essentiellement. Ils sont susceptibles d'évoluer, le politique faisant en sorte d'adapter les règles pour les rendre plus souples. L'autre série d'inconvénients, d'ordre juridique, est l'hypothèse où l'on utilise le statut, contrairement à son objectif, uniquement pour frauder ses créanciers. Dans ce cas-là, les sanctions prévues par les textes restaurent l'unité du patrimoine pour faire en sorte que la fraude n'ait pas d'effets. J'ai du mal à dire que c'est un inconvénient mais on est bien obligé de le mettre en avant, ne serait-ce que parce qu'il faut tromper l'envie qu'auraient certains de se doter de ce statut pour se protéger contre soi-même ou contre les créanciers. L'objectif de l'EIRL est une forme de transparence, les créanciers savent exactement le patrimoine auquel ils peuvent prétendre puisqu'ils peuvent le trouver au greffe et le débiteur, s'il a géré convenablement ses affaires, est à l'abri d'un revers de fortune. Chacun connaît les règles du jeu.

Hugues Letellier – Tout le monde dit que c'est peut-être une usine de gaz car on risque de sortir du régime de l'EIRL en cas de fraude ou en cas de mauvaise comptabilité. Oui, il y aura des contraintes à domestiquer mais la bonne réponse est de dire qu'une partie de son patrimoine est protégée. C'est une puissante incitation à bien faire. Concrètement, au lieu de transmettre les recettes et les dépenses chaque mois à son comptable, il faut également transmettre le registre des factures qu'on a émises. C'est la seule vraie différence.

Vous avez également déclaré, lors de la conférence, qu'aucun avocat, en France, n'avait pour le moment opté pour l'EIRL. Savez-vous pourquoi ?

Antoine Diesbecq - La première raison est que nous avons tous freiné des quatre fers. La loi du 15 juin 2010 créant l'EIRL était très claire, puis la loi sur les procédures collectives est venue jeter un trouble en donnant beaucoup de restrictions, sans pour autant être des inconvénients. La loi fiscale est venue détricoter le système en affirmant que l'EIRL était comme l'EURL avec toutes les conséquences fiscales qu'on pensait précisément n'avoir pas à assumer. La loi de finances rectificative pour 2011 semble ouvrir une perspective dans laquelle l'EIRL aura un statut fiscal plus proche de l'entrepreneur individuel. Désormais, avec ces quelques sécurités fiscales, nous allons pouvoir proposer à nos clients et se proposer à soi-même ce statut.

Hugues Letellier - Il y avait en effet la difficulté fiscale, résultant d'un projet d'instruction fiscale, qui assimilait toutes les EIRL à l'EURL en général. Là, la loi de finances rectificatives règle la question : les conséquences seront les mêmes que celles de l'EURL que si l'entrepreneur EIRL opte pour l'IS. Tous ceux qui n'optent pas pour l'IS ne sont pas concernés par ces dispositifs plus complexes à manier, comme l'imposition des plus-values à l'entrée et à la sortie.

Quid de la protection du patrimoine une fois que l'avocat meurt ?

Hugues Letellier - C'est un dispositif qui protège l'entrepreneur pendant sa vie d'activité professionnelle. La protection s'arrête lorsqu'on décède. Les héritiers, s'ils sont avocats, peuvent continuer l'EIRL mais c'est tout sauf évident. Les créanciers retrouvent leurs droits d'action en cas de décès. Ca n'est donc pas un dispositif protecteur sans limite : il faut donc avoir un œil attentif sur les autres modes de protection. Le dispositif qui permet de transmettre l'EIRL à ses héritiers protège quand même mieux que celui que l'on connaissait pour les déclarations d'insaisissabilité, où il est mis fin en tout état de cause à la protection en cas de décès.