22/02/2010

- Procédure

La question prioritaire de constitutionnalité : mode d'emploi

La procédure d'examen, par voie d'exception, de la constitutionnalité de la loi entre en vigueur dans une semaine. Après la publication au JO du 18 février de deux décrets d'application, voici un récapitulatif des modalités d'exercice de ce nouveau droit ouvert aux justiciables.

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08/02/2010

- Statut fiscal et social de l'avocat

EIRL, EURL ou entreprise individuelle "classique" : quel mode d'exercice choisir ?

Avec la future création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur individuel se trouve face à un choix supplémentaire pour exercer son activité. Comparatif des différentes options entre l'entreprise individuelle "classique", l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'EIRL.

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15/01/2010

- Jurisprudence

Faute grave : les décisions marquantes du dernier trimestre 2009

Chaque trimestre, nous récapitulons les décisions les plus marquantes de la Cour de cassation en matière de faute grave. Panorama des arrêts du troisième trimestre 2009.

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14/01/2010

- Loi et réglementation

Comment la loi de finances rectificative pour 2009 complète l'arsenal anti-paradis fiscal

L'article 22 du collectif budgétaire 2009 est dédié à la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs. Au menu : une liste noire propre à la France, une retenue à la source de 50 % pour les flux financiers et la fin du régime mère filles pour ces Etats et territoires.

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08/12/2009 - Loi et réglementation Entreprise à patrimoine affecté : un régime souple Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
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02/12/2009

- Loi et réglementation

Congés liés à la vie politique

Après nos dossiers sur les congés pour raisons familiales, pour convenances personnelles et liés à des activités d'intérêt général et les congés liés à des activités judiciaires, nous continuons notre plongée dans les congés spéciaux. Nous abordons aujourd'hui les congés pris pour exercer des activités politiques.

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18/11/2009

- Loi et réglementation

Les congés liés aux activités judiciaires

Après nos dossiers sur les congés pour raisons familiales, pour convenances personnelles et liés à des activités d'intérêt général (1), nous continuons notre plongée dans les congés spéciaux. Nous abordons aujourd'hui les congés pris pour exercer des activités judiciaires. Hormis le congé accordé aux conseillers prud'hommes, il existe quatre congés légaux spécifiques.

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13/11/2009 - Loi et réglementation La loi « Hadopi 2 » instaure un nouveau régime de sanction pénale La loi réintroduit le juge dans la sanction et crée le délit de contrefaçon sur internet qui peut désormais être jugé par le biais d'une procédure simplifiée.
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10/11/2009 - Loi et réglementation La procédure du rescrit social est étendue au groupe Les entreprises peuvent interroger leur Urssaf sur les modalités d'application d'un mécanisme d'exonération ou d'allègement. Dans ce cas, la décision prise par l'Urssaf garantit l'employeur contre tout redressement ultérieur. Cette procédure est étendue aux sociétés d'un même groupe.
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03/11/2009

- Loi et réglementation

Fraude fiscale : de lourdes conséquences pénales

Amende, interdiction d'exercer certaines professions, voire même prison ferme, le traitement pénal de la fraude fiscale est redoutable pour le dirigeant mais également pour ses conseils.

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