26/07/2010 - Loi et réglementation Le traitement contradictoire de l'union libre par Bercy Comment le Fisc traite-t-il les unions libres au regard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ? Etat des lieux et perspectives.
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07/07/2010 - Honoraires Facturation : optez pour "des honoraires rationnels et prévisibles" Facturation des honoraires, rentabilité, efficacité. Les conseils de l'avocate Valérie Maintrieu Frantz et de Nadine Serres, directrice du département formation de l'ANAAFA, intervenantes à Campus 2010.
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14/06/2010 - Loi et réglementation Avocats et notaires : le dialogue est amorcé Alors que son accord passé avec le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été mis à mal jeudi par les sénateurs, le conseil national des barreaux poursuit ses discussions avec une autre profession, celle des notaires. Etat des lieux.
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03/05/2010 - Loi et réglementation DALO : la procédure est aménagée Un décret du 22 avril modifie le point de départ du délai imparti aux commissions de médiation pour se prononcer sur la demande de logement ou d'hébergement et précise les modalités d'agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion.
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22/02/2010

- Procédure

La question prioritaire de constitutionnalité : mode d'emploi

La procédure d'examen, par voie d'exception, de la constitutionnalité de la loi entre en vigueur dans une semaine. Après la publication au JO du 18 février de deux décrets d'application, voici un récapitulatif des modalités d'exercice de ce nouveau droit ouvert aux justiciables.

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Procédure administrative ,

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question prioritaire de constitutionnalité ,

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08/02/2010

- Statut fiscal et social de l'avocat

EIRL, EURL ou entreprise individuelle "classique" : quel mode d'exercice choisir ?

Avec la future création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur individuel se trouve face à un choix supplémentaire pour exercer son activité. Comparatif des différentes options entre l'entreprise individuelle "classique", l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'EIRL.

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15/01/2010

- Jurisprudence

Faute grave : les décisions marquantes du dernier trimestre 2009

Chaque trimestre, nous récapitulons les décisions les plus marquantes de la Cour de cassation en matière de faute grave. Panorama des arrêts du troisième trimestre 2009.

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Cour d'appel

14/01/2010

- Loi et réglementation

Comment la loi de finances rectificative pour 2009 complète l'arsenal anti-paradis fiscal

L'article 22 du collectif budgétaire 2009 est dédié à la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs. Au menu : une liste noire propre à la France, une retenue à la source de 50 % pour les flux financiers et la fin du régime mère filles pour ces Etats et territoires.

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impôts sur les sociétés ,

impôts sur le revenu

08/12/2009 - Loi et réglementation Entreprise à patrimoine affecté : un régime souple Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).
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02/12/2009

- Loi et réglementation

Congés liés à la vie politique

Après nos dossiers sur les congés pour raisons familiales, pour convenances personnelles et liés à des activités d'intérêt général et les congés liés à des activités judiciaires, nous continuons notre plongée dans les congés spéciaux. Nous abordons aujourd'hui les congés pris pour exercer des activités politiques.

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