Une semaine après l'entrée en vigueur de la QPC, la garde à vue est à l'honneur des questions parvenues à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Les premières décisions sur leur recevabilité seront bientôt connues, indique un magistrat de la Cour de cassation.
Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont ouvert une nouvelle rubrique consacrée à la QPC sur leur site internet respectif. La Cour de cassation récapitule ainsi les QPC en matières pénale et civile en cours d'examen. Le Conseil d'Etat présente quant à lui les dispositions législatives codifiées ou non qui font l'objet d'une QPC.
Les gens du voyage pionniers, la garde à vue en tête
Si l'Union Française des Associations Tsiganes (UFAT), revendique la première QPC relative à la liberté du choix de son lieu de résidence, par saisine directe du Conseil d'Etat le 1er mars à minuit passé de une minute (
voir notre brève), les QPC qui tiennent incontestablement la vedette sont celles soulevées, un peu partout en France, sur la constitutionnalité de procédure de garde à vue. Les avocats ont ainsi posé la question aux juridictions du fond qui ont transmis les QPC à la Cour de cassation, par ailleurs déjà saisie directement à l'occasion de plusieurs pourvois.
Marine marchande et marchés financiers en outsiders
Une disposition moins connue du code disciplinaire de la marine marchande, relative aux tribunaux maritimes commerciaux qui statuent en matière pénale, connaît également un certain succès devant la Cour de cassation, : au 3 mars 2010, pas moins de neuf QPC ont été déposées concernant sa compatibilité avec les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Devant le Conseil d'Etat, ce sont les QPC relatives au code monétaire et financier qui sont les plus nombreuses, avec pas moins de dix questions dont neuf relatives à la constitutionnalité de l'autorité des marchés financiers (AMF).
Les tableaux consultables sur le site de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat faisaient état vendredi soir de 33 QPC en cours d'examen devant les Hautes juridictions, soit 22 devant le Conseil d'Etat et 11 devant la Cour de cassation.
Premières décisions sur la recevabilité
Les Hautes juridictions ne devraient pas statuer avant 3 mois sur la transmission ou non des QPC dont elles ont été saisies au Conseil Constitutionnel. Un magistrat de la Cour de cassation indique cependant que de premières décisions relatives à la recevabilité des QPC soulevées alors que le délai de dépôt des mémoires était expiré devraient bientôt intervenir.