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04/02/2010

La visioconférence, procédure de droit commun ?

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement du rapporteur à la loi LOPPSI, modifiant les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et prévoyant que "sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente", auditions et interrogatoires seront effectués par visioconférence. Le but : diminuer le nombre des extractions judiciaires qui mobilisent les services de police et de gendarmerie.
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