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03/02/2010

Arrêts de violation de la CEDH : la France bien placée

Selon le rapport d'activité de la CEDH, au 1er janvier 2010, plus de la moitié des arrêts de violation rendus par la Cour concernent 4 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe : la Turquie, l'Italie, la Russie et la France. Une majorité des arrêts touche à la violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.
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