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01/02/2010

Adieu juge de proximité, bonjour CRPC

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La Chancellerie a transmis au Conseil d'Etat le "projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement des procédures", inspiré du rapport Guinchard, qui prévoit notamment d'étendre le champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à tous les délits et de supprimer les juridictions de proximité.

Réactions des lecteurs
1 · Me DANILOFF CHARRIN le mardi 2 février 2010 - 15h44
qui va faire le travail des juges de proxi et comment?
CELA NE VA ARRANGER NOS AFFAIRES; sachant que 30% du contentieux civil à l'instance sont des affaires relevant des juges de proximité et que ces derniers sont totalement surbookés, les délais vont notablement s''allonger; qu'au demeurant, si l'on peut dire qu'il y a eu quelques regrettables erreurs de casting par le CSM en 2003 et 2004, aujourd'hui les juges de proximité en place sont des professionnels reconnus pour leurs compétences par les magistrats de l'instance qui ne voient pas du tout d'un bon oeil la disparition de ces juges.
nous allons certainement assister à de multiples demandes de mutation des juges d'instance vers les tgi.
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2 · Me FLECHER le jeudi 4 février 2010 - 11h16
Economies de bouts de chandelles
Le Juge de Proximité est désormais un acteur à part entière au sein des juridictions dite de l'ordre inférieur. Le nombre de dossiers qu'il traite par audience (de l'ordre de 30 à 40 en moyenne), concernant les litiges dont la compétence d'attribution n'est pas dévolue à une juridiction spécifique (juges d'instance pour les loyers) et dont l'intérêt en jeu ne dépasse pas 4.000 € est en constante progression. Ce qui ne l'est pas, c'est la "rémunération" de ces juges, payés à la vacation, à un tarif dérisoire au regard du travail que représente la tenue des audiences mais aussi la rédaction, la frappe, et l'impression des jugements (ces tâches subalternes restent à leur charge, sans remboursement de frais, pas plus que ne sont remboursés les frais de déplacement). Dès lors, la Chancellerie ferait mieux d'y regarder à deux fois avant de les supprimer car les juges d'instance ne tiendront pas le choc. Il faut donner aux juges de proximité un statut non pas honorifique mais honorable.
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3 · Me TAMENE le jeudi 4 février 2010 - 16h40
A PROPOS DES "SUPPRESSIONS" INCOMPRISES
Suppression de plusieurs tribunaux, suppression des juges d'instruction, suppression des juges de proximité ... Comment appréhender cette OBSESSION du "SUPPRIMER" sans explications ni fondement A l'instar de toute décision de justice , celles ci sont fondamentales et doivent être motivées. C'est ainsi que la justice a toujours fonctionné et c'est de cette façon que nous pratiquons au quotidien ce sacerdoce . C'est VERTIGINEUX
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4 · Me FRAYSSE le vendredi 5 février 2010 - 13h15
Je m'associe à votre commentaire.
Sarkozy en voulant supprimer le Juge d'instruction souhaite cefaisant préserver son précarré politico, socio économique.L'indépendance du Juge d'instruction était le gage de notre démocratie.Après Outreau il était prévu de collégialité des Juges d'instruction désormais on parle tout simpleemnt de le supprimer.C'est une décision grave qui met en péril notre système démocratique.
Il en a été de m^me pour les avoués.Pourquoi les supprimer sans d'ailleurs s'être penchée au préalable sur la question de leur indemnisation, du coût que cela représentait pour l'Etat déjà fort endetté.Le résultat:semer la sisanie entre 2 professions savoir celel d'avocat et d'avoués lesquelels étaient complémentaires.
Quant aux Jues de Proximité, même s'il est vrai que certains rendent des décisions catastrophiques, ils permettaient de désengorger les Tbaux.La solution était plutôt de rendre possible l'appel de leur décision
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5 · Me MIGNON le vendredi 5 février 2010 - 14h02
un pas en avant, deux pas en arrière
étant moi-même juge de proximité et avocat, je ne comprends pas cette proposition de suppression qui va à l'encontre de la politique judiciaire des trois dernières années qui n'a eu de cesse d'étendre le champ de compétence du juge de proximité au civil.
Notez au passage que les juges de proximité coûtent peu cher à l'Etat, alors à l'heure des économies, pourquoi les supprimer?
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6 · Me DANILOFF CHARRIN le jeudi 18 février 2010 - 14h52
les caisses de l'ETAT sont vides pour les juges de prox
dernière! instructions des cours d'appel de voir cesser sans préavis et immédiatement toute l'activité juridictionnelle en correctionnel des juges de proximité pour faire des économies .
Le projet de texte supprimant la juridiction de proximité a été déposé qui lui même supprime l'activité civile à juge unique.
et pendant ce temps, on construit de nouveaux locaux pour acceuillir les anciens tribunaux pourtant pour certains logés gratuitement et on distribue 326 M d'euros d'aides à HAITI. Où va la justice? vers le mur, c'est sûr!
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