Les avoués près la cour d'appel de Paris ont, naguère, régulièrement signé, avec la juridiction, des protocoles d'accord relatifs à la forme et au contenu des écritures devant cette juridiction. Le dernier datait du 5 novembre 2008 et était entré en vigueur le 1er janvier suivant. Avec la disparition de la profession d'avoué, les magistrats de la cour ont désormais pour interlocuteurs l'ensemble des avocats du ressort de la juridiction. Ils ont souhaité conclure un accord avec les bâtonniers et définir des recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats.

Esprit du décret Magendie, es-tu là ?

Le protocole, signé le 13 décembre dernier par les bâtonniers du ressort de la cour d'appel de Paris (à l'exception de ceux de Bobigny et d'Auxerre), vise à mettre en œuvre les principes de concentration et de structuration des écritures, dans la suite des décrets dits Magendie, relatifs à la réforme de la procédure civile de la cour d'appel (décret du 9 novembre 2009 et du 28 décembre 2010). L'accord définit précisément ces deux principes et préconise de limiter les échanges de conclusions entre les parties, ainsi que de suivre un "plan-type" ou un "plan cadre" pour la rédaction des conclusions d'appelant ou d'intimé.

Deux jeux d'écritures par partie

Le protocole rappelle que les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile permettent au conseiller de la mise en état de fixer le nombre de jeux d'écritures des parties. Il indique aussi que le rapport Magendie préconisait aux parties de soutenir, dès le premier jeu d'écritures, ou dans un temps donné, l'ensemble des moyens qu'elles entendaient alléguer. Le premier président de la cour d'appel, Jacques Degrandi, lors de ses vœux du 8 janvier 2012, a souhaité que les échanges entre deux parties devant la cour soient limités "à l'acte introductif d'instance, des conclusions en défense, une réplique et une duplique".

Le "plan-type" proposé

Le protocole indique que le plan-type qu'il définit n'a aucune valeur contraignante, mais vise à améliorer les échanges devant la juridiction d'appel. Le plan, "applicable dans la plupart des affaires habituellement soumises à la cour", "devrait", selon le protocole, être adopté par les avocats pour défendre les intérêts des parties qu'ils représentent dans le respect des principes de concentration et de structuration des écritures. En voici les grandes lignes, dans l'ordre :

• D'abord, l'exposé concis et objectif des faits. Cette partie, qui ne doit comporter aucune considération juridique, doit viser les pièces communiquées au soutien des conclusions, en suivant l'ordre du bordereau récapitulatif qui y est annexé;
• Une deuxième partie annonce brièvement les points de procédure sur lesquels porte la critique du jugement déféré (pour l'appelant) ou les points qui ne font pas l'objet d'une discussion entre les parties (pour l'intimé);
• Les écritures abordent ensuite la discussion : critique du jugement pour l'appelant et moyens de défense pour l'intimé, puis chacune des parties expose ses prétentions. L'accord préconise de regrouper les moyens à l'appui de chaque prétention et de faire correspondre les rubriques des conclusions avec celles du jugement querellé. Il est également conseillé de numéroter les prétentions et aussi les moyens, afin que le juge n'oublie pas d' en examiner un;
• Enfin, les écritures s'achèvent par un dispositif, qui reprend les seules prétentions. Les formules qui ne visent pas à demander à la cour de prendre une décision sont, sauf exception, à bannir dans le dispositif. Le protocole cite, à titre d'exemple, les demandes de constat ou de donner acte, qui ne peuvent y figurer.

Selon Jacques Degrandi, l'objectif de ce plan de présentation des écritures "est d'aller le plus rapidement et le plus loyalement possible au cœur du débat judiciaire". Et, même si pour l'instant, ces dispositions n'ont pas de valeur contraignante, elles pourraient, à terme, le devenir. Le premier président a en effet souhaité que la solution consensuelle trouvée à Paris soit codifiée, afin d'être généralisée, "dans l'intérêt des justiciables".