Achat de timbres électroniques: www.timbre.justice.gouv.fr
Trois mois après la mise en application du droit de timbre de 35 € exigible par instance introduite dans certaines matières, la Chancellerie lance aujourd'hui le site internet qui permet aux avocats et aux justiciables d'acquitter, par voie électronique, cette contribution juridique.
Top départ pour le site www.timbre.justice.gouv.fr. A partir d'aujourd'hui, les avocats pourront acheter les timbres par Internet comme le prévoit
le décret du 28 octobre 2011, en application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts (loi de finances rectificative pour 2011). Le texte prévoit en effet que "lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique". La plateforme virtuelle est également ouverte pour l'achat du timbre de 150 € exigible pour les procédures en appel. Le ministère de la justice n'a pas souhaité, vendredi dernier, en dévoiler davantage.