L'affaire avait fait la Une des médias, au début de l'été dernier. Lors d'une manifestation de soutien à des personnes qui occupaient sans titre une clinique désaffectée de Montreuil-sous-Bois (93), un jeune manifestant avait été grièvement blessé à l'œil par un tir de "flash-ball" ou lanceur de balles de défense. Il avait d'ailleurs perdu son œil. Alors qu'une enquête de l'inspection générale des services était diligentée à la demande du parquet de Bobigny (et concluait à la légitime défense de l'auteur présumé du tir), le député de Seine-Saint-Denis Jean-Pierre Brard (GDR) saississait la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Carences des services de l'ordre

Aux termes d'un avis daté du 15 février 2010, la Commission pointe les nombreuses carences des forces de l'ordre dans l'utilisation de cette arme. Le député Brard, destinataire de l'avis, a décidé de le rendre public, alors même que la CNDS attend la réponse du ministre pour le publier. Il interpelle le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, notamment sur l'absence du commissaire principal lors des évènements et demande des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes responsables de la blessure du jeune manifestant.

Flash-balls utilisés pour des "tirs de barrage"

L'enquête réalisée par la CNDS revèle que les policiers auteurs des tirs de flash-ball (celui qui a causé la blessure du manifestant ne pouvant être identifié avec certitude) avaient fait usage de leur arme pour protéger des collègues qui procédaient à l'interpellation de manifestants et étaient la cible de jets de canettes de verre et de métal.

Les enquêteurs de la CNDS relèvent que ces tirs ont eu lieu à des moments où les manifestants étaient davantage en position de recul et qu'en toute hypothèse, l'équipement des policiers (casques, genouillères et boucliers) suffisait à protéger les collègues placés derrière eux qui procédaient aux interpellations. Ils observent que les policiers, avant de tirer, n'ont même pas envisagé le jet de grenades lacrymogènes.

Ils constatent que l'utilisation avouée aux fins de tirs de barrage ne correspond pas aux cas autorisés d'usage du flash-ball , qui sont la légitime défense du fonctionnaire de police ou d'autrui, l'état de nécessité, l'attroupement ou l'utilisation dans un établissement pénitentiaire.

Impossible de viser

Les témoignages recueillis font état de ce que les policiers ont tiré sur des groupes de manifestants relativement compacts, sans apprécier la distance de tir, ni se préoccuper des dommages collatéraux. Rappellons que l'opération s'était en outre déroulée de nuit. De l'aveu des policiers, il est impossible pour le tireur de mettre un flash-ball à hauteur du visage pour prendre sa visée, compte tenu du bruit dégagé par le tir. L'arme ne peut être utilisée qu'à hauteur de la poitrine et les policiers ont donc tiré au jugé.

Pas de formation des policiers et une hiérarchie absente

Outre le fait que les policiers n'ont pas pris en charge le manifestant blessé par le tir de flash-ball, contrairement à ce que préconise une instruction du 25 février 2009, la CNDS constate qu'aucun des policiers ,auteur des tirs, n'a bénéficié de sessions de formation continue depuis son habilitation initiale. Pourtant une disposition impérative indique que la formation continue doit être dispensée tous les trois ans pour confirmer la maîtrise des policiers et confirmer leur habilitation.
Le flash-ball doit également être utilisé sous le contrôle permanent de la hiérarchie, comme le précise une circulaire du 31 août 2009. En l'espèce, il semble y avoir eu des disfonctionnements dans la hiérarchie, le commissaire divisonnaire chargé des opérations étant absent.

Dangerosité intrinsèque du flash-ball

Telle est la conclusion de la CNDS, qui réclame également des sanctions disciplinaires, notamment à l'égard de l'un des policiers, dont il est vraisemblable qu'il soit l'auteur du tir. L'organisme constate qu'au-delà des manquements aux règles d'utilisation de l'arme par les policiers, le flash-ball présente une dangerosité intrinsèque disproportionnée par rapport aux buts visés par son utilisation. Les trajectoires imprécises des projectiles, la gravité et l'irreversibilité des dommages collatéraux que l'arme peut occasionner doivent conduire à son interdiction pure et simple lors de manifestations sur la voie publique, hors des cas très strictement définis.