Ils l'avaient annoncé, c'est désormais chose faite. Les douze secrétaires de la Conférence du stage attendaient de pied ferme la date du 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Ils avaient en effet prévu de soumettre aux Sages la procédure de la garde à vue, tant décriée à l'heure actuelle.

Une quinzaine de dossiers concernés

C'est lors des audiences de comparutions immédiates de la 23e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris qui se sont déroulées  à partir de 13h30 hier, que les douzes secrétaires de la Conférence ont soulevé, au moyen d'écritures distinctes, comme l'exige la procédure, l'inconstitutionnalité des règles concernant la garde à vue. " Nous avions averti le siège et le Parquet que nous soulèverions ce nouveau moyen, indique Guillaume Pellegrin, 3e secrétaire. Aussi, ils n'ont pas été surpris".

Le moyen devrait d'ailleurs être soulevé dans une quinzaine de dossiers au cours des audiences de comparutions immédiates, sur deux jours.

Argumentation

"L'article 63-4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, au principe du respect des droits de la défense, au droit à une procédure équitable, à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire ?" Tel est le libellé de la question posée à la 23e chambre, présidée par Helène Sottet.

Les arguments produits au soutien de cette question prioritaire ont été soigneusement préparés par les douze secrétaires, avec l'aide de Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Transmission à la Cour de cassation

A l'heure ou nous bouclons, la QPC relative à la garde à vue a été soulevée par deux fois. Dans les deux cas, la présidente de la chambre correctionnelle a décidé de transmettre la question à la Cour de cassation. Aux termes de ses observations, le parquet s'est prononcé contre la transmission de la QPC. La Haute juridiction devra statuer dans les 3 mois de sa saisine.

"Les prévenus seront sévèrement condamnés"

Les secrétaires de la Conférence ont également soulevé des arguments au fond pour obtenir du tribunal l'annulation des gardes à vue : en comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut en effet ordonner le sursis à statuer lorsqu'il est saisi d'une QPC.  Les décisions sur le fond étaient en début de soirée toujours en cours de délibéré. Mais selon Guillaume Pellegrin, il est peu probable que les prévenus ressortent libres de l'audience. "Ils seront sans doute condamnés sévèrement, comme à chaque fois en comparution immédiate", augure l'avocat.

" Un changement profond de notre système juridique" A l'heure où la 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris statuait sur l'opportunité de transmettre la QPC soulevée par les secrétaires de la Conférence à la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy, dans un discours devant les membres du Conseil Constitutionnel, a qualifié la nouvelle procédure de "point d'aboutissement logique de la révolution juridique initiée par les Constituants de 1958". Le président de la République s'est félicité de cette réforme qui aboutit à faire contrôler la loi par les Sages et non par le juge ordinaire ou par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.