L'année 2009 marque-t-elle un tournant en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux ?

Michel Aujean : Ce n'est pas un thème nouveau. Dès les années 95-96, l'OCDE et la Commission Européenne ont commencé à travailler sur cette question. La Commission a mis en place le Code de conduite afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable élargi à des territoires dépendants et associés comme Jersey, l'île de Man … Elle a également mis en place la directive Epargne (2003/48/CE) qui prévoit un échange automatique de renseignements, directive élargie à des Etats voisins comme Monaco ou Andorre. L'OCDE a, de son côté, défini des normes de transparence dites Tax Information Exchange Agreement (TIEA) et prévoyant un échange de renseignement à la demande.

Quels sont les obstacles rencontrés ?

Michel Aujean : Historiquement, les Etats qualifiés de paradis sont souvent d'anciens membres du Commonwealth qui ont dû trouver des moyens de se développer seuls. Ils ont alors privilégié des activités de banque et réassurances accompagnées de régimes fiscalement attractifs. Or, on ne leur propose pas d'activité de rechange alors que pour nombre d'entre eux c'est leur seule ressource économique. En outre, à l'intérieur même de l'OCDE, ceux qu'on appelait la bande des quatre, Autriche, Belgique, Luxembourg, Suisse ne coopéraient pas aux standards de l'OCDE. Les autres Etats listés étaient choqués d'être considérés comme des paradis alors que ceux là ne l'étaient pas et avaient donc tendance à s'abriter derrière leur attitude pour ne pas améliorer la leur.

Pourquoi la lutte s'est-elle récemment intensifiée ?

Michel Aujean : Pour deux raisons essentielles : la nouvelle présidence américaine plus favorable à cet objectif et surtout la crise financière qui a mis en évidence les dangers de la déréglementation et du manque de transparence qui caractérisent ces Etats non coopératifs. En avril dernier, le G20 de Londres a ainsi pu conclure que les normes TIEA devaient être adoptées par tous sans délais. En septembre dernier, à Pittsburgh, le G20 a été plus loin en précisant qu'à partir d'avril 2010 des mesures dissuasives seraient prises contre les Etats qui ne se seraient pas exécutés.

La politique initiée au G20 avec notamment la publication de listes grises ou noires d'Etats non coopératifs a-t-elle portée ses fruits ?

Michel Aujean : Oui, un grand nombre de territoires ou d'Etats non coopératifs se sont conformés. Depuis novembre 2008, plus de 160 accords ont été signés qu'il s'agisse d'accords d'échanges de renseignements ou de la renégociation de traités bilatéraux afin de les adapter aux nouveaux standards. Un Etat doit réunir 12 conventions d'échanges d'information fiscale pour rejoindre la liste blanche des pays vertueux. Monaco en a signé 13, Singapour 15, le Luxembourg 17. D'autres Etats comme le Costa Rica, l'Urugay ou les Philipines ont pris du retard car ils devaient d'abord modifier leur législation interne afin de pouvoir collecter l'information puis l'échanger. Le Chili vient ainsi de promulguer une loi permettant l'accès à l'information bancaire.

Monaco a signé la moitié de ses 12 conventions avec des pays de la "liste grise", dont Andorre, les Bahamas, le Liechtenstein et Samoa. Ne s'agit-il pas d'une interprétation abusive du critère des douze accords?

Michel Aujean : Oui, certains paradis fiscaux ont eu tendance à conclure des accords entre eux, mais ce n'est pas nécessairement un indicateur de mauvaise foi. Il s'agissait aussi d'un moyen de réunir rapidement 12 accords. Généralement, la moitié de ces conventions sont signées avec les Etats-Unis, et les Etats membres de l'Union Européenne. En outre, un groupe d'Etats constitué sous l'égide de l'OCDE vérifiera à partir du début de 2010 l'application concrète des accords et publiera des évaluations pays par pays. Cette revue par les pairs va permettre de surveiller la mise en œuvre effective de ces accords.

Les mesures dissuasives prévues par le G20 de Pittsburgh trouvent en France une traduction dans la loi de finances rectificatives pour 2009 ?

Michel Aujean : Tout à fait, l'article 22 prévoit de dresser une liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), une retenue à la source haussée à 50% pour les versements de dividendes, intérêts et redevances à destination de ces ETNC, de durcir les dispositifs anti abus des articles 123 bis et 209 B du CGI, de renforcer la documentation afférentes aux prix de transferts…