"Protéger le secret des affaires, c'est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements, lutter contre la désindustrialisation et, dans certains cas, garantir nos indépendances dans les secteurs stratégiques", a déclaré Bernard Carayon, rapporteur du texte, lors de son examen lundi soir.

Les informations protégées

L'idée est simple : créer une sorte de label "Confidentiel" sur les documents jugés importants par les entreprises, inexistant en France. La proposition de loi définit donc la notion de "secret des affaires" pour créer un délit de violation du secret des affaires. "Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une enreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle, et qui ont, en conséquence, fait l'objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci", précise le texte. Le fait de révéler à une personne non autorisée, sans autorisation de l'entreprise ou son représentant, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. La levée du secret est prévue dans certains cas, notamment dans le cadre de poursuites pénales ou lorsque une personne signale aux autorités compétentes des faits pouvant constituer des infractions (1). Les mesures de protection seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un avocat en entreprise en trop ?

La proposition de loi contient deux articles. Aucune précision sur la forme que devra prendre ce secret, pas plus que sur son étendue réelle. Il n'en reste pas moins que la question de l'intérêt d'une création d'un statut d'avocat en entreprise - avec son privilège de confidentialité - peut désormais se poser.  "L'idée force de l'avocat en entreprise était notamment d'en faire le dépositaire de ce secret. En créant le secret des affaires sans l'avocat, on perd la main", estime un avocat. Sans compter que le projet de loi n'a toujours pas été présenté à la négociation, à la satisfaction des organisations patronales qui, en avril 2011, avaient clairement déclaré qu'elles n'y étaient pas favorables. Le MEDEF et l'AFEP s'étant opposées à la création d'une "nouvelle profession protégée", bénéficiant d'un "statut spécial". Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.