Deux ans après son vote, la loi sur l'inceste, controversée au moment de son vote, a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

La "surqualification" d'inceste

Le texte adopté par le Parlement avait ajouté à trois infractions figurant dans le code pénal (l'agression sexuelle, le viol et l'atteinte sexuelle) le qualificatif d'incestueux, dès lors qu'elles étaient commises, "au sein de la famille, sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère ou une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait". 

Cette nouvelle qualification ne constituait pas une nouvelle incrimination, ni une circonstance aggravante, les rédacteurs du texte ayant insisté sur la finalité purement "dialectique" de cette modification. L'avocat pénaliste et blogueur Maître Mô, s'était, au moment du vote de la loi, interrogé sur l'utilité du texte. "A ce tarif-là, on aurait pu tout aussi bien qualifier certains crimes d'horribles, et rajouter ce qualificatif dans le code pénal", estime aujourd'hui l'avocat, qui n'est pas surpris de la décision rendue par les Sages.

Définir la famille, un "exercice délicat"

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision par l'imprécision du texte concernant la définition de l'auteur de l'infraction qui aurait pu se voir appliquer cette nouvelle qualification. La proposition de loi initiale définissait pourtant strictement les personnes visées : ascendant, oncle, tante, frère, soeur, nièce, neveu, ainsi que le conjoint, le concubin ou le partenaire de ces personnes.

Mais lors des débats à l'Assemblée nationale, le caractère trop limitatif de cette énumération avait été évoqué et le rapporteur du texte, Laurent Béteille (Sénat - UMP), suivi par les parlementaires, avait préconisé le recours à une définition "volontairement imprécise" de la notion de famille. Le Conseil a estimé que le législateur a méconnu le principe de l'égalité des délits et des peines et a déclaré la loi inconstitutionnelle.

Plus de mention au casier judiciaire

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Aucune condamnation ne pourra plus retenir la qualification d' "incestueux" pour les délits visés par le texte. "Un de mes clients vient d'être mis en examen pour une infraction commise sur sa belle-soeur. Je vais m'empresser d'écrire au magistrat pour lui dire que sa mise en examen est inconstitutionnelle", indique Maître Mô qui estime que les juges utilisaient "très très peu" cette nouvelle qualification d'inceste. La décision précise qu'en ce qui concerne les condamnations antérieures, la mention de la qualification devra être effacée du casier judiciaire.

Un nouveau texte en préparation La députée de l'Yonne Marie-Louise Fort (UMP), à l'origine du texte a exprimé sa déception concernant la décision du Conseil Constitutionnel, même si elle "se réjouit de la possibilité donnée aux citoyens de saisir les Sages par la voie de la QPC". Elle travaille, en partenariat avec les associations de victimes, à l'élaboration d'un nouveau texte.