Transcription refusée

Un couple forme le projet d'avoir un enfant, mais l'épouse est atteinte d'une maladie qui l'empêche de porter un enfant. Il décide d'avoir recours à un protocole de gestation pour autrui, opération strictement prohibée en droit français. Une fécondation in vitro, avec les spermatozoïdes de l'époux et l'ovocyte d'une amie du couple, est réalisée. Puis l'embryon est implanté dans l'utérus de la mère porteuse qui donne naissance à des jumelles sur le sol américain.

Les actes de naissance américains désignent les époux comme père et mère de l'enfant. Les parents demandent la transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil français, ce qui leur est refusé par le consul, qui soupçonne une gestation pour autrui.

Procédures au civil et au pénal

Le Parquet de Créteil, saisi par le consulat, ouvre une information judiciaire d'une part contre le couple qui a entre-temps regagné le territoire français avec les jumelles, pour simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'enfants et, contre X, pour entremise en vue de la gestation pour autrui, procédure qui s'est finalement soldée par une ordonnance de non-lieu, conformément aux réquisitions du ministère public.

Le procureur de la République près le TGI assigne par ailleurs les époux en annulation des actes de naissance américains et de leur transcription à l'état civil français. Un jugement du tribunal de Créteil, confirmé en appel, avait conclu à l'irrecevabilité de l'action du ministère public et rejeté la demande d'annulation du procureur.

La Cour de cassation, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, a tranché en faveur la recevabilité de l'action du ministère public (voir notre article). C'est donc sur renvoi que statuait la cour d'appel de Paris. 

Contrariété à l'ordre public

La cour d'appel de Paris a suivi les réquisitions du Parquet général, qui avait indiqué ne pas vouloir remettre en cause la filiation des jumelles, telle que reconnue par l'autorité judiciaire américaine, mais entendait simplement priver d'effet en France l'état civil établi aux Etats-Unis. Le Parquet général ne demandait donc pas l'annulation des actes de naissance, mais seulement de leur transcription.

La cour d'appel le suit, constatant que la décision de la Cour supérieur de l'Etat de Californie, qui a considéré l'épouse comme mère légale des jumelles, contrevient au principe de la prohibition de la gestation pour autrui. Le Parquet général souligne d'ailleurs que le couple a délibérément contourné la loi française en se rendant dans un pays où la gestation pour autrui est autorisée. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'une reconnaissance sur le territoire national, en raison d'une contrariété à l'ordre public.

La transcription des actes de naissance en marge de l'état civil français est annulée et l'arrêt sera mentionné en marge des actes de naissance annulés.

Selon le Parquet général, cette décision, conforme à ses réquisitions, ne remet en cause ni l'état civil américain des enfants, ni le lien de filiation reconnu par le droit américain vis à vis du couple.

La cour a également rejeté la demande du couple, qui avait sollicité un sursis à statuer, dans l'attente de l'éventuelle adoption de l'une des deux propositions de loi déposée au Parlement pour légaliser la gestation pour autrui.