Après le jugement de Brest qui avait fait grand bruit, c'est un nouveau exemple de la guérilla juridique menée par FO contre l'application de la loi dite de la démocratie sociale. Celle-ci conditionne la possibilité de désigner des délégués syndicaux aux résultats obtenus aux élections professionnelles. Cette fois, l'affaire concerne l'établissement ruthénois de Bosch.

Moins de 10% des voix 

Aux dernières élections professionnelles, tenues le 8 octobre 2009 à Rodez (Aveyron), le syndicat FO obtient 9,4% des voix, soit 136 voix sur 1443 suffrages exprimés. Cela n'empêche pourtant pas FO de désigner deux de ses candidats comme délégués syndicaux. L'entreprise adresse une requête auprès du tribunal d'instance de Rodez pour obtenir l'annulation de ces désignations. 
Bosch France s'appuie sur l'article L.2122-1 du Code du travail qui exige à la fois qu'un syndicat réalise 10% des suffrages exprimés pour pouvoir désigner des délégués syndicaux et que ceux-ci ne peuvent être choisis que parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés : dans les deux cas, FO ne satisfait pas à ces critères. 

Atteinte à la liberté syndicale

Ces arguments paraissent incontournables, nul ne contestant la réalité des chiffres électoraux. Pourtant, le tribunal d'instance déboute l'entreprise. Comme celui de Brest, le tribunal de Rodez estime que "c'est à bon droit que le syndicat FO soulève l'atteinte à la liberté syndicale fondamentale, celle d'adhérer au syndicat de son choix, car pour peser dans les négociations les salariés ne peuvent qu'adhérer aux syndicats dont les résultats électoraux sont équivalents ou supérieurs à 10% et non aux syndicats de leur choix".
Autrement dit, les dispositions de la loi dite de démocratie sociale du 20 août 2008 contreviennent aux textes internationaux garantissant cette liberté syndicale et il n'y aurait pas lieu de faire application du code du travail concernant la représentativité ! Le tribunal fait référence :

• aux conventions 87, 98 et 135 (lire ici) de l'organisation internationale du travail (OIT) pour la liberté et la protection syndicales ;

• à l'article 6 de la charte sociale européenne (lire ici) concernant le droit de négociation collective;

• aux articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés européennes (lire ici) pour la liberté d'association.

La Cour de cassation se prononcera au printemps

Restent à savoir le sort que réservera à ces décisions de première instance la Cour de cassation, qui doit se prononcer au printemps sur le jugement de Brest. 
Peut-elle considérer que le droit national doit être écarté pour faire prévaloir les textes internationaux, comme le défend FO ? Donnera-t-elle raison au tribunal d'instance de Niort qui a estimé dans un jugement récent que les dispositions de la loi du 20 août 2008 ne violaient aucunement le principe fondateur de la liberté syndicale ?
En attendant, FO demande à l'entreprise, qui devrait se pourvoir en cassation sur cette affaire, de relancer les négociations collectives, suspendues depuis le début de l'année, et d'y inviter ses deux délégués syndicaux. Affaire à suivre.

FO a plaidé sa cause elle-même

Ce n'est pas un avocat qui a plaidé la cause de FO devant le tribunal d'instance de Rodez mais un salarié du syndicat. Franck Picaud dirige depuis 14 ans le service juridique de l'union départementale FO de l'Aveyron, qui compte 3 employés. En offrant un appui aux salariés qui le sollicitent (conseils sur des dossiers personnels, appui pour une démarche devant les prud'hommes voire en cour d'appel, etc.), ce service participe à "l'attractivité" de FO sur le département. "Notre action est à l'origine d'environ 300 adhésions isolées chaque année", estime Franck Picaud. Ce dernier forme les conseillers prud'hommes et les conseillers du salarié tout en intervenant à l'institut régional du travail de Midi-Pyrénées. Il s'est intéressé très tôt à l'audience électorale. En 1998, il a soutenu un doctorat à l'université de Paris 1 sur le thème des conséquences sur le droit syndical des critères électoraux. "Je sentais venir les choses", explique-t-il aujourd'hui en pourfendant cette évolution. "Ces critères électoraux contredisent la mission des organisations syndicales qui consiste à défendre les intérêts des salariés et non en une simple représentation de ceux-ci", tranche Franck Picaud. A ses yeux, cette évolution a une autre conséquence : l'audience électorale (10%) nécessaire afin de continuer à être un syndicat représentatif pèse désormais plus que le critère de l'indépendance syndicale, essentiel pour FO.