Les managers aussi peuvent être harcelés par leurs subordonnés
Rien ne semblait l'exclure. La chambre criminelle de la Cour de cassation le confirme pour la première fois : le harcèlement moral peut être le fait d'un subordonné à l'égard de son supérieur hiérarchique.
En cas de harcèlement moral, il est possible d'agir au plan civil mais aussi au plan pénal. C'est à cette occasion que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu se prononcer sur un cas de harcèlement moral qui a conduit la victime à se suicider. La particularité de ce contentieux tenait à la personne du harceleur qui était le subordonné de sa victime.
Dévalorisation systématique de son supérieur hiérarchique
Le salarié mis en cause avait pendant des années dévalorisé le travail de son supérieur hiérarchique et "diffusé une image d'incompétence dans son environnement professionnel et auprès des agents de son service". Il refusait aussi très régulièrement de se soumettre aux directives et critiquait les instructions de son supérieur hiérarchique "en adoptant de manière répétée un comportement irrévencieux et méprisant".
Selon la partie civile, ces agissements avaient eu pour conséquence, compte tenu de leur répétition dans leur temps, de dégrader les conditions de travail de la victime
Un subordonné peut être condamné pour harcèlement
Dans un premier temps, la cour d'appel avait estimé que compte tenu du lien hiérarchique entre le harceleur et sa victime, le subordonné n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l'avenir professionnel de la victime.
Une position que ne reprend pas la Cour de cassation qui, pour la première fois, affirme clairement que le lien de subordination n'est nullemet une entrave à la qualification de harcèlement. Elle estime que la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en subordonnant le délit à l'existence d'un pouvoir hiérarchique.
La simple "possibilité" de dégradation des conditions de travail suffit
La cour d'appel avait par ailleurs jugé "qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que les faits en cause aient été à l'origine d'une dégradation physique ou mentale du défunt". Là encore la Cour de cassation estime que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. "La simple possibilité de cette dégradation" suffit pour juger que le délit de harcèlement moral est bien constitué.