édition du mardi 22 mai 2012

   
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Discipline des avocats : impartialité impérative du rapporteur

La Cour de cassation annule une décision rendue à l'encontre d'un avocat, en matière disciplinaire. La cour d'appel avait constaté que le rapporteur du conseil de discipline avait émis, lors de l'instruction du dossier, une remarque mettant en cause son impartialité. En conséquence, son rapport était nul.

   
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Le tiers de confiance fiscal suscite une incertitude

Les textes de l'administration fiscale laissent à penser que c'est tantôt au contribuable tantôt au tiers de confiance de conserver les pièces justificatives d'origine. Une source d'incertitude à moins de dématérialiser ces documents selon un procédé reconnu par le fisc.

   
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