Une facture acceptée

Dans une procédure engagée à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires, un particulier fait appel à un avocat. Aucune convention préalable d'honoraires n'est conclue.

A l'issue de la procédure, le syndicat des copropriétaires est condamné à payer 2.000 € au client. L'avocat lui adresse alors une facture d'un montant de 2.233,54 €. Le client appose sur la facture la mention " bon pour prélèvement pour la somme de 2.233,54 €", suivie de sa signature et l'avocat conserve ainsi les sommes versées par le syndicat de copropriétaires.

Ce dernier entame ensuite une action en répétition de l'indu envers l'ancien client de l'avocat, qui conteste alors les honoraires facturés par son avocat.

Une contestation infondée

Le bâtonnier, par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 évalue le montant des honoraires de l'avocat à la somme figurant sur la facture acceptée.

Le client fait appel de la décision du bâtonnier. Le premier président constate qu'en apposant sa signature sur la facture, le client à accepté que le montant des honoraires postérieurement aux diligences affectuées, qui ne conteste d'ailleurs pas. Il a ainsi conclu un accord avec son avocat et n'argue pas de l'existence d'un vice du consentement.

Dès lors l'accord conclu entre les deux parties ets valable et la décision du bâtonnier est confirmée.