Le site Internet de la Cnav publie le guide utilisateur de la DADS-U 2009, que les entreprises doivent remettre avant le 31 janvier 2010. Présentation des nouveautés législatives ou réglementaires qui doivent y figurer.
Vous avez jusqu'au 31 janvier prochain pour remplir la DADS. Afin de vous aider dans cette démarche, un
guide utilisateur de la DADS-U est disponible sur le site
www.e-ventail.fr. A côté du guide utilisateur, la Cnav détaille toutes
les nouveautés de la DADS 2009. De son côté, l'Urssaf rappelle également quelles sont les modalités déclaratives de la DADS et du tableau récapitulatif
(voir ci-joint).
Préretraites et cessations anticipées d'activité
A compter de la DADS 2009, l'obligation déclarative des préretraites, mises à la retraite, licenciements ou ruptures conventionnelles des salariés âgés de 55 ans au moins au cours de l'année civile est intégrée à la DADS papier (elle avait été intégrée à la DADS-U l'an dernier). Cette déclaration ne sera donc plus réalisée par un formulaire spécifique.
Prime exceptionnelle d'intéressement de 1 500 €
Les entreprises ayant conclu entre le 3 décembre 2008 et le 30 juin 2009 un accord d'intéressement ou un avenant à un accord d'intéressement applicable en 2009 ont eu la possibilité de verser une prime exceptionnelle plafonnée à 1500 € par salarié.
Un nouveau code intitulé " montant de la prime exceptionnelle prévue par la loi du 3 décembre 2008 "est intégré à la DADS-U pour en tenir compte.
Participation patronale aux frais de transports
Depuis le 1er janvier 2009, la participation patronale aux frais de transports (personnels ou publics) s'est substituée à la prime transport.
Le " code type d'avantage particulier " a été modifié en conséquence. Deux codes " participation patronale aux frais de transports publics " et " participation patronale aux frais de transports personnels " ont été ajoutés.
Sommes provenant d'un CET
Afin d'encourager les salariés à se constituer des droits à retraite, les sommes provenant d'un CET affectées par le salarié à un Perco ou à un régime de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations (hors abondement de l'employeur), dans la limite de 10 jours par an.
Pour repérer ces sommes, une nouvelle rubrique a été créée.
Bonus exceptionnel des salariés dans les DOM
La loi du 27 mai 2009 autorise les employeurs situés dans les Dom à verser un bonus exceptionnel de 1 500 € au plus par an dès 2009. Ce bonus est exclu de l'assiette des cotisations sociales, mais non de la CSG, CRDS et du forfait social.
Afin de tracer ces sommes, un code " bonus exceptionnel des salariés dans les Dom " a été ajoutée au " code type autres sommes exonérées ".