édition du mercredi 22 février 2012

   
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Le CNB publie un guide de l'avocat mandataire en transactions

Rédigé par la commission des règles et usages, ce guide pratique, téléchargeable sur le site internet du CNB, rappelle les principes qui doivent être respectés par les avocats qui souhaitent exercer, à titre accessoire de sa mission principale, une activité de mandataire en transactions.

   
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Contestation d'honoraires et conclusions avant l'audience

Dans le cadre d'une procédure orale, le juge ne peut écarter des débats des écritures et des pièces transmises la veille de l'audience, dès lors que leur auteur comparaît régulièrement. Le principe du contradictoire n'a pas été violé.

   
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Quelles nouveautés pour les formulaires de rupture conventionnelle ?

Les formulaires de rupture conventionnelle ont été modifiés par un arrêté du 8 février. Nous avons interrogé le ministère du travail pour connaître la portée des changements qui ont été apportés.

   
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