édition du mardi 24 janvier 2012

   

CPH : des avocats font condamner l'Etat pour déni de justice

Les avocats du Syndicat des avocats de France (SAF) ont obtenu, devant le tribunal de grande instance de Paris, 16 condamnations de l'Etat qui n'a pas, selon les juges, respecté un délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux.

 
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