édition du lundi 22 mars 2010

   
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à la Une

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Droit au silence : mise au point de la Cour européenne

L'état qui condamne le propriétaire d'un véhicule au seul motif qu'il refuse de dénoncer la personne qui le conduisait en excès de vitesse viole les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 et 2 de la Convention, relatifs au droit au silence, ainsi qu'à la présomption d'innocence.

   
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Perquisition annulée, redressement fiscal maintenu

Les renseignements recueillis par l'administration des douanes au cours d'une perquisition annulée peuvent fonder une action du fisc à l'encontre de la même personne.

   
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