édition du mardi 16 mars 2010
   
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Refonte du régime de spécialisations : le texte a été adopté

L'assemblée générale du Conseil National des Barreaux a entériné samedi le projet de réforme du régime de spécialisations des avocats instaurant notamment trente nouvelles spécialités. "Seul le volet concernant la publicité n'a pas été tranché", a précisé Jean-François Leca, président de la Commission Formation du CNB. "Cette partie sera examinée en avril, lors de la prochaine assemblée générale". 

Un avocat tout au long de la GAV : le "Chiche !" d'un procureur

A des membres du barreau de Narbonne qui réclamaient, par voie de QPC, que l'avocat puisse assister son client tout au long de sa garde à vue, le procureur, Philippe Romanello, a indiqué que si cette condition "permettait de lever les soupçons d'aveux extirpés, si ce changement garantissait ensuite la tenue d'audiences plus sereines, alors chiche ! Que le législateur ose !"

 

Vie privée des jurés d'assises : interdiction de filmer !

Le journaliste qui filme, sans autorisation, le délibéré d'un procès d'assises peut être condamné sur le fondement du droit commun, pour atteinte à la vie privée d'autrui - notamment à celle des jurés.

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Modification du statut juridique des légionnaires : des soldats en attente

L'ancienne Garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, préconise de profondes réformes du statut des légionnaires que l'armée s'est déclarée disposée à adopter, en partie. Soldats, anciens soldats concernés et leurs défenseurs, dont l'avocat parisien Eric Morain, se disent soulagés.

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