La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Commission, a condamné jeudi 4 mars la France, l'Autriche et l'Irlande. En fixant les prix minimaux de vente au détail de cigarettes, ces trois Etats membres se rendent ainsi maîtres du prix plafond -obligatoirement supérieur -, qui relève de la responsabilité des producteurs ou des importateurs. Bref, imposer un prix plancher est susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles et est donc contraire au droit de l'Union, a estimé la CJUE.