édition du lundi 8 mars 2010
   
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Femmes battues sans papiers : évitez les commissariats !

Une enquête menée en mars  par la Cimade auprès de 75 commissariats révèle que plus d'un commissariat sur trois ne protége pas les femmes étrangères victimes de violences. 38% des commissariats indiquent qu'une femme sans-papiers venant déposer plainte serait aussitôt interpellée. 52% annoncent ne pas disposer de personnels spécialement formés à la question des violences envers les femmes.

La solidarité fiscale des époux divorcés bientôt limitée

Dans une interview au Figaro Madame, Eric Woerth annonce le lancement de mesures pour éviter aux femmes divorcées d'avoir à payer les dettes fiscales contractées par leur ex-époux. Le dispositif actuel de "droit à décharge de responsabilité solidaire", introduit à l'article 1691 du code général des impôts, par la loi de finances pour 2008, doit "être amélioré", selon le ministre. La mesure concernera tous les ex-conjoints confrontés à cette situation.

 

Des avocats pour les animaux ? Le débat arrive en France

Alors que les Suisses se sont prononcés hier, par référendum, contre la création d'un "avocat des animaux", en France, des associations prennent le relais et militent pour l'instauration d'un avocat commis d'office spécialisé.

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La garde à vue en tête des Questions Prioritaires de Constitutionnalité

Une semaine après l'entrée en vigueur de la QPC, la garde à vue est à l'honneur des questions parvenues à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Les premières décisions sur leur recevabilité seront bientôt connues, indique un magistrat de la Cour de cassation.

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Action en diffamation : quand l'avocat commet une faute

L'action menée contre un reportage télévisé estimé diffamatoire doit être fondée sur la loi de 1881. L'avocat qui s'appuie sur une autre disposition commet une faute. Toutefois la chance réelle de voir l'action en diffamation prospérer doit être examinée pour déterminer l'existence du lien de causalité.

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