édition du mardi 9 mars 2010
   
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Mobilisation contre la réforme de la procédure pénale : pendant ce temps, MAM poursuit la concertation

Alors que syndicats de magistrats, des personnels judiciaires, de l'administration pénitentiaire et des avocats ont appelé à manifester aujourd'hui, à partir de 14h30, la Garde des Sceaux poursuit ce jour les consultations autour de l'avant projet de loi sur la réforme de la procédure pénale avec les syndicats de la Police Nationale, à 11h30 et la Gendarmerie nationale, à 16h30. Elle recontrera jeudi les Premiers Présidents de la Cour d'appel et vendredi, les Procureurs généraux.

Sur la toile : un fichier pour arraisonner les pirates

Un décret paru au JO instaure un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, aux fins de protection des oeuvres sur internet. Géré par le personnel de la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) prévoit notamment la collecte, pour un temps limité, des date et heure des téléchargements, de l'adresse IP et du pseudonyme utilisé par l'abonné.

 

Garde à vue : la CEDH affine sa jurisprudence

A l'occasion d'un arrêt rendu mardi 2 mars, la Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme clairement qu'une procédure pénale équitable implique que l'accusé, privé de liberté, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et de "la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil".

 
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