Le projet de loi présenté par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres mercredi a été déposé sur le bureau du Sénat. Il reprend des propositions du rapport Guinchard et prévoit notamment la suppression des juridictions de proximité, la création de juridictions spécialisées, l'extension du champ des ordonnances pénales et la simplification du divorce par consentement mutuel.