édition du jeudi 4 mars 2010
   
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Carnet rose : naissance de la première QPC à 00:01 le 1er mars

Et la paternité de cette première Question Prioritaire de Constitutionnalité revient à l'Union Française des Associations Tziganes. Leur avocat, Henri Braun, a en effet transmis plusieurs questions lundi 1er mars, par fax, à la Cour administrative d'appel de Versailles. Les gens du voyage souhaitaient être les premiers à recourir à cette nouvelle procédure pour notamment dénoncer la loi Besson visant à réglementer leur statut.

Lutte anti-blanchiment : la France condamnée pour retard de transposition de la directive

Parce qu'elle n'a pas remis sa directive anti-blanchiment dans les délais, à savoir avant le 15 décembre 2007, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 25 février. Cette directive, rappelons-le, oblige un avocat, en cas de soupçons de fraude de son client, à le déclarer à son bâtonnier.





 

Bandes violentes : l'arsenal législatif renforcé

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public a été promulguée hier au journal officiel. Elle établit notamment "le délit d'appartenance à une bande violente". Décryptage.

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