édition du mardi 2 mars 2010
   
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Première question prioritaire de constitutionnalité pour la garde à vue

Dès l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, les secrétaires de la Conférence ont saisi hier le tribunal correctionnel de Paris d'une QPC sur la constitutionnalité de la procédure de garde à vue. La question a été transmise à la Cour de cassation.

   
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