édition du mercredi 24 février 2010

   
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Réforme de la procédure pénale : MAM lance la concertation

La garde des Sceaux a présenté hier, en Conseil des ministres, l'avant-projet de loi portant sur la réforme de la procédure pénale. Ce texte est désormais soumis à la concertation des avocats, des magistrats, des policiers, des associations de victimes et des institutions, pour une durée de deux mois.

   
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Loi et réglementation : Réforme de la procédure pénale : MAM lance la concertation DR

Les Etats veulent sauver une CEDH au bord de l'asphyxie

Réunis à Interlaken en Suisse, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté un plan pour réformer la Cour Européenne des Droits de l'Homme, engorgée par des dizaines de milliers de dossiers.

   
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Juridictions administratives : ça bouge!

Un décret paru au JO modifie la répartition des compétences et le fonctionnement des juridictions administratives, donnant lieu à de nouvelles règles pour les procédures contentieuses, notamment en matière de droit des étrangers, de constats et d'expertises.

   
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