édition du lundi 8 février 2010
   
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Régime invalidité-décès : quelques changements

L'allocation en cas d'impossibilité d'exercer (maladie ou accident) n'est désormais acquise qu'après inscription à la CNBF. Les avocats en état d'incapacité permanente, ne pouvant prétendre à une pension de retraite, bénéficient d'une pension invalidité à l'expiration des 3 ans de l'allocation temporaire "et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur 60è anniversaire".

 

Levée du huis clos devant la cour d'assises des mineurs : le 16 février

La proposition de loi de François Baroin et de Jack Lang (lire notre article) qui prévoit de lever, dans certains cas et après décision du juge, le huis clos lors des procès d'assises de mineurs sera examinée le 16 février par les députés.

Documents joints :
 

mouvements

 

Garde à vue annulée : l'avocat doit avoir accès au dossier

Les annulations de garde à vue pour défaut de présence de l'avocat continuent. Le 28 janvier, des juges parisiens sont allés plus loin que leurs collègues et ont sanctionné le défaut d'accès de l'avocat au dossier. Ils ont jugé que la procédure française empêchait l'avocat d'organiser la défense de ses clients.

 
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