édition du vendredi 5 février 2010
   
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Dépaysement de la liquidation judiciaire de l'avocat

Dans un arrêt rendu en audience solennelle, la cour d'appel de Paris juge que les dispositions de l'article 47 du CPC sont applicables en matière de procédure collective et s'imposent au juge malgré la désignation d'une juridiction de renvoi par la Cour de cassation.

   
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revue de presse : : : : : : : :
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