édition du jeudi 4 février 2010
   
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Adieu tribunal aux armées de Paris

La dernière juridiction militaire disparaît. Les compétences du tribunal aux armées de Paris (TAP) - chargé de juger les infractions impliquant les militaires français à l'étranger - sont transférées aux juridictions ordinaires, a annoncé Hervé Morin, ministre de la Défense. Ces infractions "relèveront d'une formation spécialisée du TGI de Paris et de la cour d'assises de Paris".

 

La visioconférence, procédure de droit commun ?

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement du rapporteur à la loi LOPPSI, modifiant les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et prévoyant que "sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente", auditions et interrogatoires seront effectués par visioconférence. Le but : diminuer le nombre des extractions judiciaires qui mobilisent les services de police et de gendarmerie.

 

mouvements

 

L'avocat qui détournait la clientèle de l'expert-comptable

Bien mal acquis ne profite jamais. Ainsi, un avocat ne saurait déduire de son bénéfice imposable les sommes versées à un cabinet d'expertise-comptable en compensation d'un préjudice causé par l'embauche, dans le cabinet d'avocat, d'un ancien salarié de l'expert-comptable.

 
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Cassiopée, à marche forcée

La mise en place du logiciel commun à toute la chaîne pénale se poursuit malgré les difficultés accumulées. Si la Chancellerie a admis les obstacles rencontrés, les personnels des juridictions concernées restent voués à eux-mêmes.

 
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lu, vu, entendu : : : : : : : :
Procédure : "La mort du juge d'instruction" sur petit écran DR
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