édition du mercredi 3 février 2010
   
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Arrêts de violation de la CEDH : la France bien placée

Selon le rapport d'activité de la CEDH, au 1er janvier 2010, plus de la moitié des arrêts de violation rendus par la Cour concernent 4 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe : la Turquie, l'Italie, la Russie et la France. Une majorité des arrêts touche à la violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

 

Italie : une prison réservée aux transsexuels

L'établissement pénitentiaire de Pozzale, en Toscane, sera désormais réservé exclusivement aux détenus transsexuels, dont le nombre est évalué à une centaine. Les détenus transsexuels, mal acceptés par la population carcérale doivent souvent être placés à l'isolement et séparés des autres détenus dans des établissements ordinaires.

 

mouvements

 

Suppression du juge d'instruction : face-à-face entre l'avocat et le magistrat instructeur

L'avocat Eric Dupond-Moretti et le juge Renaud Van Ruymbeke s'accordent sur la suppression du juge d'instruction mais divergent sur les conditions de substitution: le premier préconise l'avènement d'un "vrai juge", "à équidistance entre l'avocat et le procureur", le second l'indépendance du parquet.

 
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Réduction des honoraires librement versés après service rendu

Le juge de l'honoraire peut réduire le montant des sommes librement versées par le client après service rendu dès lors qu'il s'agit d'un honoraire de résultat pur, interdit par la loi.

 
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Les juges veillent, dans un PSE, à la qualité des offres de reclassement

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, les juges vérifient que l'employeur respecte bien son obligation de reclassement. Ils s'assurent notamment que les offres d'emploi proposées aux salariés sont bien sérieuses.

 
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lu, vu, entendu : : : : : : : :
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