édition du mercredi 3 février 2010
   
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Suppression du juge d'instruction : face-à-face entre l'avocat et le magistrat instructeur

L'avocat Eric Dupond-Moretti et le juge Renaud Van Ruymbeke s'accordent sur la suppression du juge d'instruction mais divergent sur les conditions de substitution: le premier préconise l'avènement d'un "vrai juge", "à équidistance entre l'avocat et le procureur", le second l'indépendance du parquet.

   
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Réduction des honoraires librement versés après service rendu

Le juge de l'honoraire peut réduire le montant des sommes librement versées par le client après service rendu dès lors qu'il s'agit d'un honoraire de résultat pur, interdit par la loi.

   
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Les juges veillent, dans un PSE, à la qualité des offres de reclassement

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, les juges vérifient que l'employeur respecte bien son obligation de reclassement. Ils s'assurent notamment que les offres d'emploi proposées aux salariés sont bien sérieuses.

   
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lu, vu, entendu : : : : : : : :
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