édition du mardi 8 décembre 2009

   
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à la Une

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GAV : en finir avec "ce no man's land juridique"

L'Ordre des avocats de Paris a lancé, hier matin, un appel aux parlementaires afin que le principe de la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue soit rapidement inscrit dans la loi, indépendamment de la réforme générale de la procédure pénale, actuellement en préparation.

   
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Le diplôme peut justifier une différence de salaire

La détention d'un diplôme peut être un critère objectif et pertinent de différence de rémunération s'il constitue un critère de classification imposé par la convention collective

   
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synthèses : : : : : : : :
Loi et réglementation : Entreprise à patrimoine affecté : un régime souple DR

Entreprise à patrimoine affecté : un régime souple

Déclaration du patrimoine professionnel, choix entre IR et IS, seuil de 10% en matière de cotisations sociales... Les grandes lignes du futur statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été dévoilées par François Fillon (photo).

   
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