édition du jeudi 3 décembre 2009
   
: : : : à la Une : : : :

GAV : la jurisprudence de la CEDH appliquée à Bobigny

Le juge de la détention et des libertés a fait application de la jurisprudence de la CEDH en annulant une garde à vue pour défaut d'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire.

   
Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.
Si vous disposez de codes d’accès, insérez-les dans la zone "Identification" en haut à droite.
Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions.

L'indemnité article 700 n'est pas seulement pour l'avocat !

En l'absence de convention prévoyant un honoraire de résultat, un avocat ne peut facturer à son client des honoraires supplémentaires au seul motif que ce dernier a obtenu, au titre de l'article 700, une somme supérieure à celle qu'il a payée à son conseil.

   
Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.
Si vous disposez de codes d’accès, insérez-les dans la zone "Identification" en haut à droite.
Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions.

Les nouveautés de la DADS 2009

Le site Internet de la Cnav publie le guide utilisateur de la DADS-U 2009, que les entreprises doivent remettre avant le 31 janvier 2010. Présentation des nouveautés législatives ou réglementaires qui doivent y figurer.

   
Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.
Si vous disposez de codes d’accès, insérez-les dans la zone "Identification" en haut à droite.
Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions.
lu, vu, entendu : : : : : : : :
Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.
Si vous disposez de codes d’accès, insérez-les dans la zone "Identification" en haut à droite.
Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions.
Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.
Si vous disposez de codes d’accès, insérez-les dans la zone "Identification" en haut à droite.
Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions.
 
Informations légales Nous contacter Nos partenaires Conditions générales de vente et d'utilisation Plan du site Signaler un contenu illicite
actuEL-avocat.fr
actuEL-avocat.fr est le journal d’information professionnelle en ligne des Éditions Législatives destiné à l’avocat : associé, collaborateur, libéral ou salarié, stagiaire, et ce quelle que soit sa spécialité. Il traite au quotidien des grandes évolutions du droit, de l'organisation judiciaire, de la déontologie, de la gestion, du management et de la comptabilité du cabinet ainsi que de l'actualité de la profession.
© Photo d’en-tête : Hervé de Mestier
La collection des actuEL
actuEL-avocat.fr fait partie de la collection des actuEL, « les journaux en ligne pour vous faire gagner du temps ». Pour en savoir plus sur la collection des actuEL, directement sur les sites : www.actuel-rh.fr, www.actuel-ce.fr, www.actuel-hse.fr et www.actuel-expert-comptable.fr.

actuEL est une marque déposée des Éditions Législatives. Editeur juridique des dictionnaires, cd, net et logiciels permanents