édition du lundi 29 juin 2009
   
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Le juge de l'honoraire doit faire état des critères déterminants de son estimation

La Cour de cassation casse une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en qualité de juge de l'honoraire, qui a évalué le montant des sommes dues à l'avocat sans faire état des diligences qu'il a affectuées et qui ont déterminé son estimation.

   
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Comment obtenir des délais de paiement du Trésor ?

Les entreprises rencontrant des difficultés passagères peuvent demander des délais de paiement au comptable public. Une instruction fiscale fait le point sur les plans d'apurement des dettes accordés par le Trésor.

   
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